Philippe Vuilque
Question N° 23634 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 mai 2008
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) dans les chambres régionales d'agriculture (CRA). Si tel était le cas, ce serait un retour à 1963, date à laquelle l'Assemblée plénière des chambres d'agriculture (APCA) s'était précisément opposée à la création des CRPF. La forêt et l'agriculture fonctionnent sur deux modes de pensée opposés. Le monde agricole est à la recherche constante de gains de productivité, ce qui est parfaitement compréhensible au regard des contraintes de la PAC et le monde forestier a, avant tout, une approche patrimoniale de valorisation économique sur le long terme. Ces propos sont fondés sur le diagnostic du rapport des inspecteurs généraux Lasseigne et Legros, rédigé en 1992, selon lequel "aucune structure de substitution n'ayant de chances d'être acceptée par les deux secteurs professionnels concernés, agriculture et forêt, il convient d'être réaliste et d'admettre, au terme d'un quart de siècle de fonctionnement, que les CRPF ont fait leurs preuves et constituent, en définitive, un bon compromis entre les positions divergentes". Transférer dans ces conditions les CRPF dans les CRA ne ferait qu'accélérer l'abandon des missions forestières par la profession agricole qui a d'autres pôles d'intérêt, ce qui est parfaitement concevable. Ce constat avait été relevé dans le rapport de Maillard en 2005, qui indiquait, en revanche, que, malgré le peu d'intérêt que porte la profession agricole aux questions forestières, les CA avaient conservé la quote-part forestière de la taxe consacrée aux dépenses de fonctionnement de leur structure. Nous sommes ainsi en plein paradoxe face à une telle contradiction. Nous avons, en effet, quelques difficultés à comprendre que le Gouvernement puisse s'apprêter à mettre en place un tel schéma organisationnel qui va incontestablement affaiblir la politique forestière alors que l'on ne cesse de sensibiliser les Français sur les questions de développement durable dans le cadre du "Grenelle de l'environnement". En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans ce contexte.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Dans l'exercice de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement est évoquée la politique menée par les dix-neuf établissements publics administratifs (EPA) que constituent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Les CRPF créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966 sont chargés par le code forestier du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Le CNPPF prévu par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a été créé pour coordonner l'action de ces 18 CRPF et les représenter auprès du ministre chargé des forêts. Ensemble, ils ont pour objectif d'assurer la gestion durable de la forêt privée française qui représente 11 millions d'hectares pour environ 3,5 millions de propriétaires individuels et de groupements forestiers. En ce qui concerne ces établissements, le Conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Ce schéma organisationnel sera donc en mesure de maintenir, et même de conforter les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans le cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de la mise en oeuvre de cette décision et procédera dans les meilleurs délais aux réunions de concertation nécessaires pour bâtir les textes avec les centres et le CNPPF.
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