Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'utilisation excessive d'emballages par l'industrie de l'agro-alimentaire. Bien que le suremballage des produits agro-alimentaires pose de grands problèmes en matière d'environnement, les industriels de ce secteur ne semblent pas décidés à le réduire. Il lui demande donc quelles mesures incitatives ou ...

Thèmes : famille ; adoption ; perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la problématique de l'adoption dans notre pays. Il désire connaître les mesures qu'il désire mettre en oeuvre pour faciliter l'adoption.

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très vives inquiétudes qui pèsent actuellement sur la situation financière des établissements publics de santé, comme l'ont récemment souligné la Fédération hospitalière de France et les conférences hospitalières de directeurs et de présidents de CME, qui souhaiten...

Thèmes : régions ; compétences ; formations sanitaires et sociales. financement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les compétences de la région concernant les instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI). En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales organise le transfert de compétences de l'État vers la région en matière d'infrastructures,...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; médecins libéraux. réglementation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la poursuite ou la reprise d'une activité libérale réduite par les médecins ayant pris une retraite anticipée pour raisons de santé. Depuis la réforme de 2004, le droit au cumul retraite activité libérale est autorisé à la grande majorité des praticiens libéraux mais il...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'entrée en vigueur des franchises médicales. Dans le département des Ardennes, les malades souffrent déjà de mesures qui instaurent une médecine à deux vitesses. Les foyers modestes et très modestes ont, en effet, modifié leurs comportements dans un...

Thèmes : enseignement ; programmes ; développement durable

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation et la sensibilisation des enfants à la défense de l'environnement et au développement durable. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable soutient des actions pédagogiques à l'école afin de sensibiliser et d'éduquer les enfants sur...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan maladies rares 2005-2008, mis en place pour les malades et leurs proches. Ce plan a permis d'avancer sur le chemin d'une vie moins marquée par la douleur et pour certains, facilitée par la fin de l'errance diagnostique à savoir l'ignorance même du nom de leur maladie. Or, la fin annon...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la volonté de la Commission européenne d'obliger GDF et EDF à se séparer de leurs activités de transports. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Philippe Vuilque interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des ressources appliqué aux demandeurs de l'aide juridictionnelle, qui s'appuie sur une déclaration sur l'honneur des ressources. Afin de réserver cette aide aux réelles personnes en difficultés, il souhaite savoir quels sont les moyens qu'elle mettra en oeuvre pour faire les vérifications nécessaires.

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; fonctionnement

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nombreux dysfonctionnements sur la ligne TGV Est Paris-Reims-Charleville-Mézières depuis sa mise en service en juin 2007. L'enthousiasme du début s'est largement émoussé, et les voyageurs sont au bord de la crise de nerfs : retards à répétition, mauvaises correspondances entre TGV et TER, réservation...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; exercice de la profession

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des syndicats de journalistes français mobilisés pour garantir l'indépendance des rédactions. Cette intersyndicale met en cause le contrôle de grands groupes de presse par des proches du Président de la République et fait état de plusieurs cas récents de ce qu'il considère comme de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'eventualité d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux retraités, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées. Cela assurerait aux personnes handicapées les plus modestes une aide non négligeable pour l'emploi, souvent indispensable, d'une personne à...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. bilan et perspectives

M. Philippe Vuilque alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la portée des dispositions de l'annexe 2-5 au décret n° 2005-1591 du 20 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées. Il y est précisé que, pour l'établissement du plan de compensation, le temps quotidien d'aide pour les repas peut atteindre une heure quarante-cinq...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Ces personnes ne bénéficient pas des mêmes droits à réparation que ceux ouverts aux orphelins de militaires morts pour la France. Alors que le Président de la République a anno...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; familles. aides de l'État

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de vie carcérale. En effet, pour la famille du prisonnier, lui rendre visite est un vrai parcours du combattant. Alors que s'ouvrent les journées nationales des prisons, il souhaiterait connaître les mesures concrètes du Gouvernement sur l'aide à apporter aux familles des personnes déte...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la médecine préventive en milieu scolaire, concernant le personnel de l'éducation nationale. De nombreux enseignants et leurs organisations représentatives s'interrogent sur l'absence de visites médicales à leur destination. Compte tenu des avantages reconnus de la médecine préventive, il souhaite connaître l...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Philippe Vuilque interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la proposition d'autoriser le travail dominical dans les commerces de vente au détail. Il considère que ce texte qui vise à remettre en cause le principe d'un jour de fermeture hebdomadaire et à mettre en place le travail sept jours sur sept ruinerait tout le travail accompli par les profes...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants et auxiliaires de puériculture ; statut

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance d'un diplôme d'État aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture. Cette mesure était prévue dans le protocole d'accord signé en octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière. À ce jour, aucune décision n'a été ...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution. femmes victimes de violences conjugales

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la situation juridique des femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial et qui sont victimes de violences conjugales. En effet, du fait de ces violences, la communauté de vie est souvent rompue. De ce fait, elles se voient alors refuser l'obtention...