Philippe Vuilque
Question N° 12952 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de vie carcérale. En effet, pour la famille du prisonnier, lui rendre visite est un vrai parcours du combattant. Alors que s'ouvrent les journées nationales des prisons, il souhaiterait connaître les mesures concrètes du Gouvernement sur l'aide à apporter aux familles des personnes détenues.
Réponse émise le 11 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte au maintien des liens familiaux des personnes détenues et notamment à celui de l'accueil des familles en attente de parloir. Cette volonté fait partie des missions assurées par l'administration pénitentiaire au titre de la réinsertion sociale, mais également dans le cadre de l'application et du respect des règles pénitentiaires européennes (RTE). Des subventions sont accordées par la direction de l'administration pénitentiaire aux associations tant nationales que locales, oeuvrant dans le domaine du maintien des liens familiaux. L'implication de l'administration dans cette problématique recouvre plusieurs types d'actions. En ce qui concerne l'accueil des familles en attente de parloir, l'administration pénitentiaire s'efforce d'améliorer les conditions d'attente et de visite des familles, mettant à leur disposition un local animé par des bénévoles associatifs. Le nombre de locaux d'accueil des familles s'élève à 147, permettant ainsi d'assurer soit un hébergement de nuit, soit un accueil aux familles et proches des personnes incarcérées, à l'extérieur de l'établissement. Par ailleurs, tous les nouveaux établissements seront desservis par les transports en commun et il sera procédé à la généralisation des bornes informatiques pour faciliter la prise de réservation des visites pour les parloirs. Ces équipements sont une priorité pour l'administration, qui a d'ailleurs dépassé l'objectif de réalisation qu'elle s'était fixé pour 2006 (84 % des établissements dotés de local d'accueil des familles au lieu des 76 % prévus). Pour autant, l'administration est consciente de la difficulté particulière que constitue la réalisation des équipements manquants (une vingtaine), liée notamment à l'absence de réserve. S'agissant du maintien des liens entre les enfants et leur parent incarcéré, il est à souligner que, le plus souvent, les enfants accompagnent leur parent libre. Parfois, ils sont accompagnés par un tiers, partenaire institutionnel ou associatif. Les services pénitentiaires s'efforcent d'aménager des espaces enfants équipés en mobilier et jeux au sein des parloirs pour faciliter l'exercice du droit de l'enfant à voir son parent dans des conditions les plus naturelles possible. Il existe également des interventions de médiation familiale comme par exemple la Fédération des relais enfants-parents (FREP). 600 volontaires encadrés par une cinquantaine de professionnels de la petite enfance interviennent dans les établissements pénitentiaires. La FREP a conclu une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'administration pénitentiaire. Les visites en parloirs ordinaires concernent 90 % des personnes détenues, qui reçoivent la visite de leur famille proche. 44 % des détenus ont au moins un visiteur hebdomadaire en maison d'arrêt. Les parloirs restent le moyen privilégié des relations familiales pour une personne incarcérée et constituent un élément concret de ces relations, point d'ancrage avec l'extérieur.
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