Philippe Vuilque
Question N° 12902 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Philippe Vuilque interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des ressources appliqué aux demandeurs de l'aide juridictionnelle, qui s'appuie sur une déclaration sur l'honneur des ressources. Afin de réserver cette aide aux réelles personnes en difficultés, il souhaite savoir quels sont les moyens qu'elle mettra en oeuvre pour faire les vérifications nécessaires.
Réponse émise le 25 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Si la déclaration de ressources est établie sur l'honneur par le demandeur à l'aide, au moyen d'un formulaire cerfatisé, elle lui rappelle que cette déclaration doit obligatoirement être accompagnée de nombreuses pièces justificatives dont la liste est fixée par l'article 34 du décret du 19 décembre 1991. Ainsi, l'intéressé doit joindre une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition et la justification de sa situation familiale. Si l'intéressé bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion, il doit produire tout document justifiant de la perception de cette prestation. Il en est de même du demandeur d'asile bénéficiant de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail. Les bureaux d'aide juridictionnelle disposent donc des justificatifs nécessaires pour s'assurer que les requérants remplissent les conditions de ressources. L'article 21 de la loi du 10 juillet 1991 leur reconnaît par ailleurs le pouvoir de recueillir tous renseignements, notamment en cas de doute, sur la situation financière des demandeurs auprès des services de l'État et des collectivités publiques mais également auprès des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales. Ceux-ci sont tenus de leur communiquer, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que les demandeurs satisfont aux conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ce droit de communication, elle lui indique que la chancellerie s'est rapprochée de la caisse des allocations familiales en 2006 afin de permettre aux bureaux d'aide juridictionnelle d'accéderdirectement, par le biais du service télématique CAFPRO, aux bases de données des caisses d'allocations familiales. Cet accès, autorisé par la Commission nationale informatique et libertés, permet désormais aux bureaux d'aide juridictionnelle de consulter, après signature d'une convention entre le tribunal de grande instance et la caisse d'allocations familiales, certaines données relatives aux allocataires, telles la composition familiale, les ressources déclarées et les prestations versées. Une circulaire du 21 novembre 2006 a invité l'ensemble des tribunaux de grande instance à signer cette convention. Il n'en demeure pas moins que des cas d'abus existent malgré les contrôles opérés par les bureaux d'aide juridictionnelle. En outre, les bureaux ne sont pas systématiquement informés des changements intervenus dans la situation financière du bénéficiaire justifiant le retrait de l'aide. C'est pourquoi la chancellerie expertise la proposition du rapport du sénateur du Luart déposé en octobre 2007 de simplifier la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle chaque fois que la juridiction saisie constate que les conditions de ressources ne sont pas remplies. Allant plus loin, elle lui précise que ses services étudient la possibilité pour les bureaux d'aide juridictionnelle de croiser les ressources déclarées par les demandeurs avec les informations contenues dans les bases fiscales de la direction générale des impôts et les bases sociales des caisses de sécurité sociale.
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