Philippe Vuilque
Question N° 13454 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la volonté de la Commission européenne d'obliger GDF et EDF à se séparer de leurs activités de transports. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 25 mars 2008
La France est opposée à la séparation patrimoniale des activités de réseaux, tant dans le domaine du gaz que dans celui de l'électricité. Elle a, à cet égard, critiqué l'argumentation avancée par la Commission européenne à l'appui de ses propositions : aucun indicateur statistique ne permet de démontrer en Europe un impact de la séparation patrimoniale sur les prix de l'énergie et les investissements dans les infrastructures de transport. Du reste, en France, la présence au sein même des groupes verticalement intégrés des gestionnaires de réseaux ne pose pas de problème particulier de comportements discriminatoires : aucune plainte n'a été enregistrée en la matière auprès de la Commission de régulation en 2006 et en 2007. L'indépendance du réseau de transport d'électricité et de GRT-Gaz est du reste largement reconnue par les utilisateurs. La France, ainsi que huit autre pays (Allemagne, Autriche, Luxembourg, Lettonie, Bulgarie, Slovaquie, Grèce, Chypre), ont fait part de ces observations tout au long des discussions au sein du Conseil et du Parlement européen. Lors du conseil énergie, qui s'est tenu en décembre 2007, cette coalition s'est engagée à proposer une alternative à la séparation patrimoniale et, depuis lors, les services de ces pays ont élaboré une proposition de « séparation effective et efficace » des réseaux.
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