Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la réforme annoncée des juridictions financières et notamment les chambres régionales des comptes. En l'attente de connaître les propositions de réorganisation remises par le premier président de la Cour des comptes au chef de l'État, les conclusions présentées récemment par ce dernier n...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de la Commission européenne, adoptée le 12 décembre 2007, dite "clause de réparation", visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachées destinées à l'entretien et à la réparation des véhicules. La libéralisation du marché de ces produits et l'ouverture à ...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait exprimé par de nombreux citoyens, regroupés en partie au sein de l'association pour le droit de mourir dans la dignité, qu'un grand débat national sur la fin de vie soit rapidement organisé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement ente...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question politique d'installation des jeunes agriculteurs. Alors même que les jeunes agriculteurs s'apprêtent à lancer le nouveau dispositif d'accompagnement des candidats à l'installation, le Gouvernement ne fait pas l'effort financier nécessaire au financement des prêts bonifiés. Pour l'année 2008,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude légitime des fonctionnaires de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, face au projet plus ou moins explicite du Gouvernement de démanteler leur administration. En effet, entre les propositions du rapport Attali de créer une autorité...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des déchets ménagers et principalement sur l'utilisation excessive d'emballages par l'industrie, notamment agroalimentaire. En effet, bien que le suremballage des produits agroalimentaires soit reconnu et pose de nombre...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion tarifaire des infrastructures autoroutières. En effet, un rapport de la Cour des comptes dénonce une gestion tarifaire opaque menée par les sociétés d'exploitation qui aurait permis d'augmenter leurs recettes plus que l...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de loi portant sur la modernisation du marché de travail, qui vise à mettre en oeuvre l'accord interprofessionnel, signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. En effet, l'article 9 de ce projet de loi prévoit, d'une part, l'abrogation du contrat ...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inégalités des tarifs des péages autoroutiers. Dans son rapport annuel du 6 février 2008, la Cour des comptes a mis en avant le fait que les montants des péages divergeaient de façon très importante suivant les régions, sans pour autant que ces écarts soient objectivement justifiés. Au...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse graduelle du tarif des autoroutes. Il désire connaître ses intentions afin de limiter l'impact sur les utilisateurs.

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la faiblesse du taux d'emploi des seniors (55-64ans) dans notre pays par rapport à la moyenne de l'Union européenne, 38,1 % pour l'année 2006 contre 43,5 % pour la moyenne de l'Europe. Il lui demande quels aménagements peuvent être encore imaginés auprès des entreprises, susceptibles de l...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des coiffeurs mécontents de la décision n° 209 du rapport Attali qui prévoit de supprimer l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon et d'exiger, pour ce faire, uniquement l'obtention d'un CAP ou cinq années de pratique sous la responsabilité d'un titulaire...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences dommageables de la réforme des bourses étudiantes pour l'année universitaire 2008-2009. En effet, le Gouvernement a annoncé, en septembre 2007, un certain nombre de mesures, notamment la création d'un échelon supplémentaire de bourse de 19 euros par mois pour les 100 000...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; restructuration. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le réseau de la Banque de France dans notre pays. Les succursales jouent un rôle important en zone rurale. Il désire savoir quelles mesures elle entend prendre afin d'assurer le maintien de ce réseau de proximité.

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; dommages corporels. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le livre blanc, édité par l'association française de l'assurance, pour la révision et l'amélioration des modalités d'indemnisation suite à un dommage corporel. Cette dernière concerne près de 250 000 victimes chaque année, soit plus de six milliards d'euros d'indemnité ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les abus des appels téléphoniques émanant d'entreprises ou d'associations qui harcèlent les abonnés à longueur de journée, y compris le soir après 19 heures, pour diffuser des messages publicitaires ou des informations diverses. Aussi, il lui demande s'il existe des mesures réglemen...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; politiques communautaires

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret déterminant les dérogations nationales au règlement CE 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route....

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de restructuration de Météo France, lequel entraînerait la fermeture d'au moins la moitié des centres départementaux et stations locales, ainsi qu'une réduction de 15 à 30 % des effectifs. Météo France est un service pub...

Thèmes : chômage : indemnisation ; professionnels du spectacle ; intermittents

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la revendication des intermittents du spectacle exprimée de plus en plus ces dernières semaines. Lors de la mise en place du nouveau protocole d'accord, l'engagement avait été pris par son prédécesseur pour considérer que les heures d'interventions d'artistes et compagnies de spectacle vivant en m...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves conséquences de l'augmentation du prix du fioul domestique et des carburants sur le pouvoir d'achat des personnes âgées, qui a subi une forte régression depuis quelques mois. Certaines personnes ne pourront pas acheter les quantités nécessaires pour assurer un chauffage de leur ha...