Philippe Vuilque
Question N° 15834 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 février 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la revendication des intermittents du spectacle exprimée de plus en plus ces dernières semaines. Lors de la mise en place du nouveau protocole d'accord, l'engagement avait été pris par son prédécesseur pour considérer que les heures d'interventions d'artistes et compagnies de spectacle vivant en milieux scolaire, hospitalier ou carcéral seraient considérées comme des interventions artistiques à part entière. Or il semblerait que plusieurs caisses d'organismes sociaux, UNEDIC et ASSEDIC, ont une interprétation restrictive sur les droits acquis par ces artistes. Ainsi, ces heures n'ouvriraient pas droit à une indemnisation chômage, ni d'autorisation de déductions pour frais professionnels. Il serait dommageable que les nombreux comédiens, musiciens, danseurs, ou autres artistes se voient ainsi privés de droits sociaux reconnus, voire même convaincus parfois d'avoir fraudé aux ASSEDIC. Aussi, il lui demande d'intervenir sur ces questions afin de clarifier la situation.
Réponse émise le 27 mai 2008
Seules les heures travaillées en contrat à durée déterminée dans le spectacle ouvrent des droits au régime spécifique d'indemnisation chômage dit des « intermittents du spectacle ». Les heures effectuées par des artistes ou des techniciens du spectacle vivant hors spectacle, tel que celui-ci est défini par l'ordonnance du 13 octobre 1945, c'est-à-dire « la représentation d'une oeuvre de l'esprit, devant un public, avec au moins un artiste du spectacle rémunéré » relèvent du régime général. Le protocole conclu le 18 avril 2006 entre les partenaires sociaux interprofessionnels prévoit toutefois la prise en compte, pour les artistes, de 55 heures d'enseignement (90 heures pour les plus de 50 ans) dans le calcul du seuil d'affiliation fixé à 507 heures. Dans le cadre du fonds de professionnalisation mis en place par l'État, le nombre d'heures d'enseignement prises en compte pour le calcul du seuil d'ouverture des droits a été porté à 120 heures et cette possibilité étendue aux techniciens. Les heures d'enseignement prises en compte correspondent soit aux situations dans lesquelles des artistes sont employés pour enseigner leur discipline, dans les conservatoires, les écoles supérieures, les universités par exemple, soit à des heures effectuées dans les écoles, collèges et lycées publics ou privés. Dans tous les cas, le contrat de travail doit être conclu entre l'artiste et l'établissement de formation, alors que fréquemment ces contrats sont conclus entre une compagnie et l'artiste. Le rapport d'Eric Gross sur l'éducation artistique et culturelle a pointé cette difficulté. Le ministère de la culture et de la communication a saisi la direction générale de l'Unédic de la nécessité d'un assouplissement de cette règle pour l'année 2008, à l'origine d'une grande partie des difficultés rencontrées. Cette demande a été transmise aux organisations d'employeurs et de salariés gestionnaires de l'Unédic, seules compétentes en la matière.
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