Philippe Vuilque
Question N° 24286 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 3 juin 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la réforme annoncée des juridictions financières et notamment les chambres régionales des comptes. En l'attente de connaître les propositions de réorganisation remises par le premier président de la Cour des comptes au chef de l'État, les conclusions présentées récemment par ce dernier ne sont pas de nature à rassurer les magistrats et personnels des 26 chambres régionales des comptes existantes. Sous couvert que l'organisation actuelle ne permette pas d'envisager une évolution des juridictions financières, il semblerait qu'il soit prévu de n'en conserver qu'entre 6 et 8 et de créer de "nouvelles entités interrégionales". La réduction drastique du nombre de chambres régionales va à l'encontre de la mise en oeuvre proche et efficace de l'évaluation des politiques publiques, notamment locales, alors que cette grande mission des juridictions financières devrait se faire par le renforcement du pôle essentiel des CRTC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans le cadre de la réforme des juridictions financières de proximité.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril dernier à ce dernier, quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution lu maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.