Philippe Vuilque
Question N° 22424 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mai 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude légitime des fonctionnaires de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, face au projet plus ou moins explicite du Gouvernement de démanteler leur administration. En effet, entre les propositions du rapport Attali de créer une autorité unique de la concurrence, qui amputerait la DGCCRF d'une partie de ses enquêteurs, et certaines hypothèses de la révision générale des politiques publiques visant à rattacher les enquêteurs aux préfets de département ou à une structure régionale, il semble qu'on s'achemine vers un affaiblissement inéluctable des moyens de ce service public. Or, le corollaire indispensable de l'économie de marché est une administration d'État forte et structurée, seule à même de veiller aux conditions d'une saine concurrence, à la protection des consommateurs, et aux contrôles des fraudeurs. Par ailleurs, on ne peut tout à la fois prôner le rapprochement de l'administration et des citoyens au niveau du discours et, dans les faits, supprimer les échelons de proximité. C'est pourquoi, il souhaite s'assurer que le Gouvernement aura à coeur de ne pas sacrifier une administration qui a fait ses preuves sur l'autel des économies budgétaires.
Réponse émise le 24 juin 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les ententes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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