Philippe Vuilque
Question N° 22837 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 13 mai 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles qui ont un enfant adulte handicapé. En effet, les parents qui décident d'aménager un logement mitoyen à leur résidence principale afin d'assurer l'autonomie de leur enfant doivent, pour bénéficier d'une aide de l'ANAH, limiter sa superficie à 20 m². Or, cette superficie est très restreinte notamment pour les personnes évoluant souvent en fauteuil. En outre, ces logements ne sont pas considérés comme indépendants, ce qui prive la personne handicapée d'aide complémentaire de ressource. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin que la superficie maximum permettant d'obtenir l'aide de l'ANAH soit augmentée et que ces logements mitoyens soient considérés comme indépendants.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Les aides octroyées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux parents faisant l'effort d'aménager un logement mitoyen de leur résidence principale, pour y assurer l'autonomie de leur enfant adulte, ne peuvent être accordées que pour une extension de surface limitée à 20 m². Par principe, les subventions de l'ANAH concernent des travaux limitativement désignés dont sont exclus, aux termes de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, « les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction... ». C'est pourquoi l'instruction n° 1.2001.01 du 21 décembre 2001, relative à l'attribution des subventions de l'ANAH (NOR : EQUU0210089), a précisé que les extensions de logements peuvent être financées si elles ne dépassent pas 14 m² de surface habitable, et qu'elles peuvent être portées à 20 m² pour les travaux d'adaptation des logements des personnes âgées ou handicapées. Les dimensions maximales de cette surface nouvelle autorisée correspondent donc à celles d'une unité de vie pour une personne handicapée ou âgée, avec notamment cuisine, salle de bains, WC et chambre. En outre, lorsque la structure du bâti l'exige, la commission d'amélioration de l'habitat peut adapter exceptionnellement à la marge ce plafond de surface. Enfin, la création d'un logement mitoyen à la résidence principale des parents peut, par ailleurs, faire l'objet de financements destinés à encourager l'accession à la propriété tels que les prêts d'accession sociale (PAS) ou prêts à 0 % (PTZ), mobilisables par la personne handicapée en recherche d'autonomie ; une telle configuration permet alors de sortir de la contrainte de surface limitée à 20 m² prévue dans le cas des aides de l'ANAH.
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