Philippe Vuilque
Question N° 22539 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 mai 2008
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les prix des stages pour récupérer des points sur le permis de conduire. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de permis de conduire sont annulés et plusieurs millions de points sont retirés. Or, par le biais de stages de conduite, ces points sont récupérables. Mais les tarifs de ces stages ne prennent pas en compte la situation financière du demandeur. Cette situation crée dès lors des inégalités puisque des personnes disposant de petits revenus doivent payer la même somme que des personnes fortunées. Il apparaît donc essentiel d'ajouter au prix de stage une pondération fiscale proportionnelle aux revenus du stagiaire. Tout en faisant cesser les situations d'inégalité, cette pondération permettrait en outre de trouver de nouvelles sources de financement pour le recrutement d'inspecteurs pour l'examen de passage du permis de conduire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'instaurer une telle mesure.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la récupération de points sont organisés par des associations ou des sociétés privées agréées par les préfets. Ces structures fixent les tarifs en fonction des charges financières qui leur incombent (rémunération des animateurs, location des infrastructures, secrétariat...). Les usagers ont la possibilité de comparer les prix avant de s'inscrire à un stage et certaines structures proposent des facilités de paiement. Ces stages se déroulent sur une durée de deux jours. C'est la durée nécessaire pour impulser chez chaque stagiaire une réflexion sur la nécessité de modifier son comportement sur la route. Au sein du dispositif du permis à points, ces stages constituent, à côté des mesures répressives, le volet préventif du système. À ce titre, ces stages sont appréciés et jugés utiles pour améliorer la sécurité routière par la majorité des usagers. Un délai minimum de deux ans doit s'écouler entre deux stages : l'aisance financière n'est ainsi pas un moyen de récupérer plus vite des points de permis perdus suite à des infractions. Un conducteur, qu'il soit novice, expérimenté ou senior, est un conducteur responsable de ses actes et de son comportement sur la route. Si une mesure spécifique a été prise en faveur des conducteurs (le plus souvent des jeunes) en période probatoire du permis de conduire, à savoir l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas de perte de plus de trois points (le montant de l'amende leur est remboursé s'ils suivent le stage dans le délai réglementaire), le Gouvernement n'entend pas en prendre d'autres qui tiendraient compte des ressources financières des conducteurs. Enfin, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les organismes privés réalisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut pas être affectée à une dépense précise telle que le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire.
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