Philippe Vuilque
Question N° 22489 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mai 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation précaire des aides à domicile. Alors que la professionnalisation du secteur des services à la personne constitue une mission prioritaire de l'Agence nationale des services à la personne, les négociations autour de la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont largement déçu les attentes des syndicats. En effet, ni la période de carence de 10 jours, ni la non récupération de jours fériés travaillés, ni les faibles points d'astreinte ou la grille salariale inférieure au SMIC n'ont fait l'objet d'amélioration. À l'heure où le pouvoir d'achat est au centre des préoccupations politiques et quotidiennes, quand le Président préconise de "travailler plus pour gagner plus", les conditions de travail des aides à domicile restent en dessous du minimum requis par le code du travail. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conditions de travail et d'emploi des aides à domicile.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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