Philippe Vuilque
Question N° 22824 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mai 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan du fonctionnement des centres éducatifs fermés. Il souhaite connaître les résultats obtenus en faveur d'une réinsertion durable, l'évolution des pratiques professionnelles constatées et les objectifs du Gouvernement dans ce traitement social et humain.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le programme de création des centres éducatifs fermés initié en application de la loi d'orientation et de la programmation pour la justice du 9 septembre 2002 est en voie de finalisation. Le bilan des centres éducatifs fermés en fonctionnement est extrêmement satisfaisant. Les contestations idéologiques de départ se sont considérablement estompées, nombre d'élus locaux, toutes tendances politiques confondues, sollicitent l'implantation d'un centre éducatif fermé et coopèrent à leur accueil sur leurs circonscriptions. Les magistrats y trouvent un mode de prise en charge adapté et efficace. Déjà 1 695 jeunes ont été placés en centres éducatifs fermés. Sur 47 CEF programmés, au 19 septembre 2008, 34 sont en activité sur le territoire national, ce qui représente une capacité d'accueil de 362 places. 27 de ces centres sont gérés par le secteur associatif et 7 relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse. 4 nouveaux CEF verront le jour avant la fin de l'année 2008, 7 autres courant 2009. En 2010, le déploiement des centres éducatifs fermés s'achèvera avec les deux derniers centres programmés. Au total, 514 places seront disponibles à terme dans le dispositif. Leur répartition permettra de couvrir équitablement les besoins sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer. Le taux d'occupation s'élève à 80 % des places disponibles. Moins de 4 % des mineurs accueillis commettent des fugues. Et lorsqu'elles se produisent, elles sont le plus souvent inférieures à 24 heures et n'ont occasionné aucun trouble pour le voisinage. Plus de 61 % de ces mineurs ne récidivent pas dans l'année qui suit la fin du placement. Ces résultats sont d'autant plus satisfaisants que les jeunes qui bénéficient de ce mode de prise en charge présentent des carences très importantes qui entravent leur insertion et sont des multirécidivistes ou multi-réitérants. 50 % d'entre eux ont un passé judiciaire et 30 % étaient incarcérés avant d'être placés en centre éducatif fermé. 76 % ont été placés au moins un fois et 33 % de plus de trois fois avant leur arrivée en centre éducatif fermé. 50 % sont en rupture scolaire depuis plus de six mois. Au-delà des résultats positifs sur la délinquance des mineurs concernés, il convient de relever également les progrès réalisés par ces jeunes en vue de leur réinsertion sociale. En sortie de centre éducatif fermé, 32 % d'entre eux ont bénéficié d'un retour direct dans un cursus de scolarité classique, 27 % d'un préapprentissage ou d'un apprentissage, 25 % d'une formation professionnelle et 16 % d'une remise à niveau scolaire leur permettant de réintégrer un cursus ordinaire. En termes de poursuite de l'action éducative, 53 % de jeunes ont été placés dans une structure d'hébergement classique de la protection judiciaire de la jeunesse, en famille d'accueil, ou en lieu de vie thérapeutique et 32 % ont bénéficié d'un retour dans leur famille avec un suivi éducatif. Enfin, le passage en centre éducatif fermé est souvent le révélateur de troubles graves chez les mineurs placés. C'est pourquoi le ministre de la justice a décidé au cours de l'été 2007 d'engager, en concertation avec le ministre de la santé, un programme de prise en charge thérapeutique renforcé. Le dispositif expérimental a commencé dans 5 centres éducatifs fermés. Une équipe comprenant un psychiatre à temps plein, deux psychologues et trois infirmiers sera chargée de prendre en charge les mineurs placés dans chacun des 5 centres éducatifs fermés expérimentaux. Si cette expérimentation est jugée positive, sa pérennisation pourra être envisagée.
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