Philippe Vuilque
Question N° 34106 au Ministère de la Culture
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une éventuelle réforme du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Alors que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose aux particuliers de faire appel à un architecte pour les constructions de maisons individuelles d'une surface hors nette d'oeuvre de plus de 170 m2, la réforme pourrait rendre cette intervention obligatoire pour toute construction supérieure à 20 m2. Considérant l'incidence d'une telle réforme sur le pouvoir d'achat des ménages et sur le secteur du bâtiment, il souhaite connaître sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du Grenelle de l'environnement consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États-membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, les services du ministère de la culture et de la communication ont lancé, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du Logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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