Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : justice ; jugements ; divorce. certificat de divorce. création

Suite aux contributions reçues sur le site Internet "Simplifions la loi", M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. Il semble que de nombreux établissements demandent en effet que leur soit présentée une copie de ce jugement lors de l'in...

Thèmes : agroalimentaire ; viandes ; entreprises. fusion. conséquences

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fusion des groupes Bigard-Charral et Socopo au regard de notre législation sur le droit de la concurrence et de la concentration économique. Les opérations engagées autour des entités précitées, à la demande des pouvoirs publics concernent directement l'emploi dans toute la filiè...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; restructuration. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce récente de la délocalisation pour 1 000 agents de la statistique publique. Cette annonce brutale et inattendue intervient après de nombreuses mises en cause de l'Insee par le Gouvernement et le Président de la République auprès de l'opinion publique. Si elle était confirmée, elle...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des prix dans la grande distribution. Après avoir longtemps prétendu que l'inflation était une "vue de l'esprit", et la baisse du pouvoir d'achat une "perte de repère" des consommateurs suite au passage à l'euro, les travaux récents du ministère de l'économie, de l'industrie et ...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; créanciers. fonds de garantie. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des créanciers des entreprises placées en liquidation judiciaire. En raison de l'ordre prioritaire de certains créanciers, bien souvent, les petits créanciers, particuliers ou entreprises, ne récupèrent jamais leur créance, faute d'actifs suffisants. Cette situation n'est pas sans poser p...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; dotations budgétaires. conséquences

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontreraient aujourd'hui des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain (ORU). En effet, ces ORU s'adressent à des communes qui cumulent des difficultés financières et d'habitat caractérisées par une absence d'offre locative adaptée et/ou l'existence...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; bénéficiaires d'aides publiques. rémunérations. plafonnement

M. Philippe Vuilque interroge M. le Premier ministre sur la question de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises. La présidente du MEDEF vient de rejeter les évolutions envisagées par le Gouvernement lors du sommet social du 18 février 2009 à l'Élysée, notamment de renoncer à la part variable des rémunérations des président, directeur, administrateur, si leur entreprise recourt ma...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la télévision publique et plus particulièrement sur le maintien des émissions régionales sur France 3. Les téléspectateurs de région comme la Champagne-Ardennes déplorent la diminution constant de la part régionale des émissions diffusées sur France 3 lors de la mise en place de chaque nouvelle grill...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté du 17 juillet 2008 relatif au financement des raccordements aux réseaux électriques qui met à la charge des communes percevant les taxes d'urbanisme une partie des coûts d'extension des réseaux. En effet, le raccordement d'un utilisateu...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de Solidarité laïque, association reconnue d'utilité publique depuis le 23 août 1990. Cette association qui se veut complémentaire de l'école a pour but de faciliter l'accès aux droits fondamentaux non seulement en France mais aussi à l'étranger. Elle cherche à lutter contre les inégalités et les exclusions en a...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur certains effets de la lutte contre le tabagisme. Certes la santé de nos concitoyens et donc la lutte contre le tabagisme sont des priorités légitimes, mais il faut aussi tenir compte de certaines conséquences néfastes qui en découlent, notamment pour les débitants de ta...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la surreprésentation des produits déséquilibrés d'un point de vue nutritionnel dans les publicités télévisées à destination des enfants. Une enquête récente a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité et de surpoids. Aussi il l'encour...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression depuis le 1er janvier 2009 de l'aide ménagère à domicile bénéficiant aux fonctionnaires retraités de la fonction publique. En effet, cette prestation servie à plus de 30 000 fonctionnaires est l'unique prestation interministérielle d'action sociale versée aux re...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. modalités

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la réforme de la carte scolaire. Présentée en septembre 2007 avec une entrée en vigueur cette rentrée scolaire 2008, elle pose divers problèmes aux maires des communes accueillant des élèves dans leurs établissements scolaires. Ils ne sont pas informés des transferts d'élèves ce qui engendre ...

Thèmes : logement ; logement social ; loyers. augmentation

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évolution préoccupante des loyers en logement social et la baisse injuste des aides aux locataires. En 2008, cette évolution des loyers en logement social serait en moyenne de 2,27 %, soit une augmentation encore plus forte qu'en 2007. Près de 50 % des organismes HLM pratiqueraient des hausses de loyer différenciées sel...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des franchises médicales sur les examens de santé. Par exemple, pour des analyses biologiques, les textes prévoient la retenue d'un euro par prescription d'examen. Or les caisses primaires d'assurances maladies retiennent un euro par prescription et 50 centimes d'euros p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouvel arrêté qui reconduit le tarif de rachat de l'électricité éolienne. Il rappelle que ce tarif avait été annulé par le Conseil d'État car jugé en 2006 anormalement élevé par la commission de régulation de l'électricité. Il met en évidence...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes rencontrés par l'association des propriétaires adhérents francophones de vacances en temps partagé. En effet, le système des vacances en temps partagé, plus communément désigné par le mot anglais « timesharing », apparaît aujourd'hui être complètement sclérosé. Les porteurs de parts de socié...

Thèmes : politiques communautaires ; sécurité ; criminalité. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information européenne sur les dossiers criminels, en particulier de criminels en série. En effet, l'observation de récentes affaires a montré que ces criminels en série ne s'arrêtaient pas aux frontières d'un seul pays européen comme la France. La criminalité en série ignore les postes frontières, ...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les négociations entreprises actuellement avec les partenaires sociaux sur la pénibilité au travail. Notamment, il souhaite avoir de plus amples informations sur cette question incluant une approche personnalisée avec critères d'accès qui donneraient droit à une cessation d'activi...