Philippe Vuilque
Question N° 22467 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mai 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information européenne sur les dossiers criminels, en particulier de criminels en série. En effet, l'observation de récentes affaires a montré que ces criminels en série ne s'arrêtaient pas aux frontières d'un seul pays européen comme la France. La criminalité en série ignore les postes frontières, notamment en Europe, notamment avec la Belgique. Cette situation prouve la nécessité d'une meilleure coordination, en ce domaine, des services de police et de justice des pays de l'Union européenne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives que la France compte prendre en ce domaine.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la coordination des services de police et de justice entre la France et les autres membres de l'Union européenne est un souci constant du ministère de la justice. Divers outils favorisent aujourd'hui la détection et la répression des crimes sériels, y compris de ceux présentant un caractère d'extranéité. Tout d'abord, divers fichiers permettent aux services enquêteurs et aux autorités judiciaires de connaître les antécédents d'une personne donnée. Les services de police disposent ainsi du STIC et la gendarmerie est dotée de JUDEX qui seront à terme regroupés dans une seule et même application nationale de rapprochement et analyse, ARIANE. Par ailleurs, depuis le 31 mars 2006, l'interconnexion des casiers judiciaires nationaux (ICJ) français, allemand, espagnol et belge est devenue opérationnelle. Elle a été étendue en début d'année 2008 aux casiers luxembourgeois et tchèques ; la Slovénie, le Royaume-Uni, la Pologne, l'Italie, la Slovaquie et le Portugal ; ayant annoncé leur interconnexion technique dans un délai d'un à deux ans et les Pays-Bas participant quant à eux au projet en tant que pays observateur. Grâce à cette interconnexion, les autorités judiciaires de chacun de ces pays bénéficient ainsi d'une information rapide, complète et immédiatement compréhensible de l'ensemble des antécédents judiciaires d'une personne ; au cours de l'année 2007, la France a ainsi obtenu 5 500 extraits de casiers. En outre, s'agissant de l'enquête proprement dite, depuis le 6 mai 2006, l'Office central de répression des violences aux personnes physiques (OCRVP) auprès de la direction centrale de la police judiciaire, assure un traitement centralisé et globalisé des comportements systémiques tels que ceux des criminels en série. Ce service, compétent en matière de lutte contre les infractions violentes contre les personnes telles que les homicides, les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives, la pédopornographie, les séquestrations et les enlèvements, constitue le point de contact central des services de police étrangers dans le domaine des atteintes aux personnes. À ce titre, il entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés d'autres États et avec les organismes internationaux. Il lui revient notamment de mettre en place, dans le cadre d'Interpol et d'Europol, des fichiers d'analyse regroupant les données pertinentes sur le phénomène criminel sériel à la disposition des services d'enquête des États membres et toujours dans l'objectif d'effectuer des recoupements. L'OCRVP gère également le logiciel SALVAC (système d'analyse des liens de la violence associée au crime). Implantée à l'automne 2002, cette base de données constituée à partir des éléments d'informations tirés des procédures et fournis par les enquêteurs constitue un outil d'analyse comportementale et de rapprochement entre les affaires de crimes de violence dont sont saisis les différents services d'enquête. SALVAC permet de faciliter la gestion et le traitement de procédures particulièrement complexes et ce, notamment, lorsque les faits ont été commis dans des ressorts géographiques différents, voire à l'étranger puisque ce fichier fonctionne aujourd'hui dans 11 pays étrangers, dont 9 européens : outre la France, la Belgique, la Suisse, l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Autriche, la République Tchèque et le Danemark sont équipés du logiciel SALVAC. Une rencontre des différents pays détenteurs du logiciel, EVUBAG est organisée au moins annuellement afin de favoriser les contacts directs entre enquêteurs et d'échanger à la fois sur son utilisation technique et sur des cas particuliers. À ce jour, 8 000 affaires ont été intégrées dans le logiciel, 130 rapports de rapprochement ont été rédigés et 12 d'entre eux ont donné lieu à un résultat positif. Au cours de l'enquête, plusieurs types de fichiers à la disposition des enquêteurs et des magistrats, peuvent aussi concourir à la détection d'un crime sériel. Ainsi, outre le traditionnel fichier national d'empreintes digitales (FAED), la France s'est dotée depuis 1998 du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) qui compte désormais 820 000 profils et qui a permis des rapprochements dans 16 500 affaires. Depuis 2004, s'y ajoute le FIJAIS, fichier judiciaire national automatisé des auteurs d`infractions sexuelles ou violentes, qui permet de collecter des informations sur les délinquants sexuels primaires et sériels dans le but de prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violent et de faciliter l'identification de leurs auteurs. À cet égard, le traité de Prürn, signé le 27 mai 2005 par sept États membres de l'Union européenne (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche) et qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2009, a pour objectif de renforcer la coopération européenne dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, en prévoyant l'échange de données génétiques, d'empreintes digitales et de données à caractère personnel. Il va ainsi notamment permettre la consultation automatisée de données dactyloscopiques, un échange de données ADN ou encore la consultation des données figurant dans les registres d'immatriculation des véhicules. De façon générale, les nombreux textes adoptés dans le cadre de l'Union européenne et notamment la convention d'application de l'acquis Schengen du 19 juin 1990 et de la convention européenne d'entraide judiciaire du 29 mai 2000, ont largement développé les possibilités d'échange d'information entre services enquêteurs et ont fait de la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire un principe permettant ainsi d'effectuer des recoupements dans des délais réduits. À cet égard et concernant la coopération franco-belge que l'honorable parlementaire évoque dans sa question, force est de constater que l'affaire dite Fourniret ou celle dite du « dépeceur de Mons » ont fait, ou font toujours l'objet, d'une collaboration exemplaire entre nos deux pays grâce à ces multiples canaux de coopération policière et judicaire et aux contacts directs entre les différents services enquêteurs et magistrats saisis. Enfin, s'agissant de la répression des crimes sériels susceptibles de présenter des éléments d'extranéité, la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales permet au juge de prendre en compte les condamnations prononcées dans les États de l'Union européenne à l'encontre du prévenu ou de l'accusé pour retenir l'état de récidive (art. 132-16-6 du code pénal). Néanmoins, la question de l'amélioration de la coordination des services de police et de justice entre la France et les autres membres de l'Union européenne a été évoquée lors des échanges d'un groupe de travail piloté par le ministère de la justice qui, en juillet 2007, a publié un rapport relatif au traitement des crimes en série. Dans ce cadre, le groupe de travail a émis un certain nombre de préconisations de nature à améliorer encore l'appréhension de crimes sériels présentant un caractère d'extranéité parmi lesquelles l'extension du casier judiciaire européen, la réduction du délai de réponse lors de sa consultation par les services d'enquête ou encore la mise en relation du FIJAIS avec les fichiers des autres États de l'Union européenne. Ainsi, de très nombreux outils favorisant la coordination entre les États membres de l'Union européenne en matière de crime en série sont à la disposition des autorités judiciaires françaises.
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