Philippe Vuilque
Question N° 32301 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des franchises médicales sur les examens de santé. Par exemple, pour des analyses biologiques, les textes prévoient la retenue d'un euro par prescription d'examen. Or les caisses primaires d'assurances maladies retiennent un euro par prescription et 50 centimes d'euros par nature de recherche. Ce qui conduit parfois, pour un même examen sanguin, a une retenue de 4 euros puisque chaque recherche de cholestérol, de numération globulaire, de sucre, de vitesse de sédimentation..., fait l'objet d'un supplément de 50 centimes. Aussi il lui demande pour quelles raisons les CPAM s'autorisent ces retenues et quelles sont les voies de recours pour les usagers.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'article L. 3222-2 du code de la sécurité sociale prévoit l'application d'une participation forfaitaire d'un montant de 1 euro pour tout acte de biologie. Ce montant s'applique par acte en fonction de la codification des analyses prescrites, il ne peut dépasser 4 euros par jour et par assuré. Ainsi, une prescription d'examens de biologie peut comprendre plusieurs actes qui sont soumis chacun à la participation forfaitaire dans la limite du plafond journalier. Les actes de biologie médicale ne supportent pas la franchise de 0,50 euro hormis pour l'acte de prélèvement lorsque celui-ci est réalisé par un auxiliaire médical. La franchise et la participation forfaitaire ne s'appliquent pas sur les prélèvements réalisés par les techniciens de laboratoire et les directeurs de laboratoire non médecin. En cas de contestation des montants de participation forfaitaire et de franchise précomptés par les caisses d'assurance maladie, l'assuré peut s'adresser à la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'assurance maladie. Si sa demande est rejetée, il peut ensuite engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
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