Philippe Vuilque
Question N° 46871 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 avril 2009
M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontreraient aujourd'hui des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain (ORU). En effet, ces ORU s'adressent à des communes qui cumulent des difficultés financières et d'habitat caractérisées par une absence d'offre locative adaptée et/ou l'existence d'un habitat dégradé devant faire l'objet de réhabilitations lourdes ou d'opérations de démolition-reconstruction particulièrement importantes, souvent accompagnées d'actions coûteuses, comme le retraitement d'espaces publics, ou l'implantations de nouvelles infrastructures. Or la mise en oeuvre de ces ORU, du fait même de cette reconfiguration de l'offre de logement se traduit souvent par une baisse, parfois significative, de la population, laquelle a un effet mécanique de diminution des dotations de l'État (dotation forfaitaire, DSU, fonds de péréquation) versées en fonction du nombre d'habitants ou en fonction de ratios par habitants qui, comparés à des moyennes nationales, deviennent défavorables à la commune concernée, en même temps qu'elle entraîne des pertes de bases de taxe d'habitation et sur le foncier bâti et, par effet induit, un moindre rendement de la fiscalité des ménages. Ce faisant, alors que les communes concernées engagent des moyens considérables pour que ces ORU, à très fort enjeu social, se déroulent dans les meilleures conditions possibles de réussite, l'État, qui, d'une main, met en jeu des financement importants par l'ANRU en reprend immédiatement, de l'autre, une grande partie par la diminution sensible des ressources affectées dans le cadre général de l'enveloppe normée et celui particulier de la DGF. Dans le même temps, lorsque les ORU entraînent des surcoûts non prévus dans les conventions initialement conclues entre les villes et l'ANRU, les dépassements sont à la charge de la seule collectivité maître d'ouvrage. Aussi, une telle situation étant susceptible de mettre gravement en difficulté un certain nombre de communes, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend, pour le succès de ces politiques publiques que sont les ORU, maintenir pendant la durée contractuellement fixée pour leur réalisation matérielle et financière, le pacte de stabilité en faveur des collectivités concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.