Philippe Vuilque
Question N° 27164 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur certains effets de la lutte contre le tabagisme. Certes la santé de nos concitoyens et donc la lutte contre le tabagisme sont des priorités légitimes, mais il faut aussi tenir compte de certaines conséquences néfastes qui en découlent, notamment pour les débitants de tabac. Les Ardennes étant un département frontalier, de nombreux habitants du département et des environs se fournissent régulièrement en Belgique ou au Luxembourg, pays où les règles fiscales sont plus avantageuses. En mars, les ventes en volume de cigarettes dans les départements frontaliers ont baissé de 13 % sur un an. Près d'un millier de débits de tabac ont fermé dans les départements frontaliers depuis 2003. Il avait été promis cette année-là de permettre aux débitants de tabac de diversifier leur activité afin de compenser leurs pertes. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer où en sont ces projets.
Réponse émise le 7 avril 2009
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif, pour sa part, est à l'origine de 5 000 décès. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif avec succès. Les lieux dits de « convivialité », pour leur part, ont bénéficié d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. L'entrée en vigueur du décret dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) à cette date s'est bien déroulée et les Français manifestent leur soutien réitéré et croissant à cette mesure. Les chiffres communiqués par le groupe de travail mis en place conjointement par des associations de santé publique et les professionnels du secteur CHRD et obtenus par une méthodologie fiable montrent une relative baisse de fréquentation et de chiffres d'affaires dans les cafés et cafés-brasseries au cours des premiers mois de l'année 2008. Ainsi, au premier semestre 2008, l'impact de l'interdiction de fumer sur le chiffre d'affaires des cafés, restaurants et discothèques (CRD) a été évalué à - 1,5 % en moyenne par rapport à la même période en 2007. L'impact lié à la mesure d'interdiction de fumer a atteint une valeur moyenne de - 3 % pour certaines catégories (cafés et discothèques). Cet impact a régressé régulièrement au cours des mois après un « pic » de - 4 % en février, pour devenir résiduel voire nul selon les établissements concernés. Il existe en effet, des situations contrastées géographiquement et selon la nature des points de vente. Par ailleurs, cette baisse s'explique également par un effet de conjoncture, lié à des variables économiques générales. Les expériences étrangères, notamment irlandaise, écossaise et italienne montrent en général que l'interdiction de fumer dans les bars, par-delà d'éventuelles difficultés passagères, n'entraîne pas de baisse de clientèle. Elle permet surtout une amélioration sensible et rapide de la santé des travailleurs, objectif premier de la mesure. Concernant le cas particulier des bars-tabacs, il convient de rappeler le soutien prévu par le Gouvernement à travers le nouveau contrat d'avenir signé le 21 décembre 2006 et entré en vigueur le 1er janvier 2008. Ce contrat renforce la politique de diversification des activités des buralistes, afin de remplacer progressivement les recettes liées au tabac par de nouvelles sources de revenus plus stables, permettant à ces commerces de proximité d'envisager l'avenir avec confiance. Le principe de la compensation partielle de la baisse du chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. Dans le cadre de ce contrat d'avenir, la situation particulière des buralistes frontaliers est prise en compte et le soutien qui leur est accordé est marqué. La profession est donc accompagnée par les pouvoirs publics pour s'adapter au renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux publics à usage collectif.
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