Philippe Vuilque
Question N° 32470 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des créanciers des entreprises placées en liquidation judiciaire. En raison de l'ordre prioritaire de certains créanciers, bien souvent, les petits créanciers, particuliers ou entreprises, ne récupèrent jamais leur créance, faute d'actifs suffisants. Cette situation n'est pas sans poser problème à ces personnes qui se trouvent fragilisées malgré elles. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de constituer un fonds de garantie qui pourrait ainsi se substituer au débiteur en cas de défaillance.
Réponse émise le 21 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création d'un fonds qui garantirait le paiement des créances restant dues, à l'issue des procédures de liquidation judiciaire, n'apparaît pas envisageable. En effet, l'alimentation de ce fonds nécessiterait une contribution de l'ensemble des entreprises, source d'un alourdissement conséquent des charges de celles-ci et d'un désavantage concurrentiel pour les entreprises implantées sur le territoire français. En outre, une telle garantie conduirait à déresponsabiliser les débiteurs mais aussi les créanciers de l'obligation de paiement qui, assurés de recouvrer les sommes dues, seraient incités à ne plus vérifier la santé financière de leurs cocontractants.
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