Philippe Vuilque
Question N° 43664 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fusion des groupes Bigard-Charral et Socopo au regard de notre législation sur le droit de la concurrence et de la concentration économique. Les opérations engagées autour des entités précitées, à la demande des pouvoirs publics concernent directement l'emploi dans toute la filière viande en Champagne-Ardenne et la profession agricole. Actuellement, la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes prépare la fusion des 2 groupes. Le site du groupe Bigard de Vitry-le-François est mis en vente et les 154 salariés sont inquiets. S'il devait changer de propriétaire et être racheté par un concurrent naturel, la pérennité de la filière viande champenoise serait menacée. Il lui demande quelles mesures de précaution entend prendre le ministère via la DGCCRF.
Réponse émise le 5 mai 2009
En vue d'obtenir sans délai l'autorisation ministérielle à procéder au rapprochement de ses activités avec celles de la coopérative Socopa sur les différents marchés de la viande, l'entreprise Bigard s'est engagée à réaliser plusieurs cessions qui répondent aux risques pour la concurrence identifiés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans son analyse de l'opération et non contestées par l'entreprise acquéreuse. Cette analyse se fonde, en particulier, sur les observations de l'ensemble des acteurs susceptibles de voir leurs positions affectées par la mise en oeuvre de l'opération de rapprochement (concurrents, clients ou éleveurs fournisseurs des parties). L'instruction a mis en évidence la très forte position que le rapprochement des groupes Bigard et Socopa engendrerait dans l'est et le nord de la France en matière d'abattage et de transformation, au risque de menacer l'équilibre de l'ensemble de la filière bovine, notamment en plaçant certains éleveurs en face d'un acheteur unique en mesure de leur imposer ses prix d'achats, voire de limiter l'approvisionnement des autres sites d'abattage situés à proximité. Toutefois, les conditions de reprise précisent que les cessions ne doivent pas conduire à une diminution de l'offre, et donc de l'activité, et que le repreneur devra posséder la compétence, les moyens et l'incitation à exploiter les sites de manière à agir durablement sur le marché en concurrence au groupe Bigard, c'est-à-dire dans le cadre d'un projet de long terme. Dans cette perspective, Bigard est également tenu de maintenir la pleine activité de ces établissements jusqu'à leur cession. Ces conditions garantissent que les engagements pris ne devraient avoir, à terme visible, aucun effet sensible sur l'emploi dans les sites cédés, ainsi que sur le dynamisme économique de la filière.
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