Philippe Vuilque
Question N° 32544 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses intentions pour répondre au souhait des caisses mutualistes de verser un crédit d'impôt pour inciter les assurés à souscrire à une complémentaire santé.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Toutefois, 7 % des assurés ne sont pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES). Le renforcement du dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé (ACS) est donc indispensable afin d'augmenter encore le taux de couverture complémentaire santé de la population. Cette question est au coeur des préoccupations de la ministre en charge de la santé. Des efforts ont déjà été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006, il est désormais de 100 euros pour les moins de 25 ans, de 200 euros pour les 25-29 ans et de 400 euros pour les plus de 60 ans et le plafond de ressources a été augmenté en 2007, au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %. Des enquêtes ont toutefois suggéré qu'une meilleure information en direction des bénéficiaires potentiels ainsi qu'une simplification seraient de nature à renforcer le taux de recours à ce dispositif. Des efforts ont donc été entrepris par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en donnant à l'attestation de droit à l'ACS la forme d'un chèque santé. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires avec la mise en place de dispositifs ciblés d'information. À cet effet, un courrier a été adressé par les caisses d'assurance vieillesse du régime général aux titulaires isolés du minimum vieillesse en octobre 2007. Une action similaire en direction des bénéficiaires potentiels allocataires des caisses d'allocations familiales a été lancée en juin 2008. Ces actions semblent porter leurs fruits. On constate une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2008 par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008 contre 275 000 au 31 mai 2007).
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