Philippe Vuilque
Question N° 23102 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mai 2008
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des employés de la grande distribution. Il lui indique que la journée de revendication du 1er février 2008 a permis de soulever nombre de problèmes auxquels sont confrontés ces salariés : utilisation abusive du temps partiel, de l'intérim et des contrats à durée déterminée, évolution des salaires insuffisante, en décalage avec l'évolution des profits. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur l'évolution de la situation des salariés ainsi que les mesures envisagées pour l'améliorer.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la situation des salariés de la grande distribution, en matière de temps partiel, de contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, de salaire. S'agissant des contrats de travail temporaire et des contrats à durée déterminée, la législation, soumise au contrôle du juge et très restrictive quant aux motifs de recours à ces contrats, à leur forme et à leur durée, ouvre au salarié embauché dans des conditions illicites, la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Sa demande est portée directement devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant la saisine. Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent elles-mêmes exercer cette action si elles en ont averti le salarié intéressé, sans que celui-ci s'y soit opposé après un délai de quinze jours. Par ailleurs, la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a introduit dans le code du travail une obligation pour l'employeur d'informer le comité d'entreprise et les délégués du personnel des motifs l'ayant conduit à faire appel aux contrats à durée déterminée et aux contrats de mission (conclus avec une entreprise de travail temporaire) pour l'année écoulée, voire pour l'année à venir. S'agissant du recours au temps partiel et des évolutions salariales, pour une majorité de salariés, l'emploi à temps partiel relève d'un choix personnel permettant notamment d'organiser le temps de vie. Néanmoins, le taux des salariés qui désirent augmenter leur temps de travail représente aujourd'hui plus de 30 % des salariés travaillant à temps partiel. Il convient de rappeler que, dans le secteur de la grande distribution, les partenaires sociaux ont déjà négocié en 2008 des accords améliorant les conditions de travail des salariés. Ainsi, un accord sur les salaires minima de branches a été signé le 25 avril 2008 et un accord sur la valorisation du temps partiel choisi a été soumis à la signature le 17 juillet 2008. Cet accord prévoit d'établir le nombre d'heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel à 25 heures minimum au lieu de 22, d'obliger l'employeur à aménager les horaires en demi-journée pour un salarié à temps partiel ayant trouvé un deuxième emploi, et de permettre un accès au temps complet sur deux postes grâce à la formation professionnelle. Le Gouvernement entend suivre et accompagner les partenaires sociaux de ce secteur dans leur négociation d'accords améliorant les conditions de travail des salariés concernés.
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