Philippe Vuilque
Question N° 53370 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 juin 2009
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications actuelles des entreprises de taxis. En effet, il est prévu que, dans chaque département, des négociations encadrées aboutissent à des conventions liant les caisses d'assurance maladie aux taxis. Or il se trouve que de nombreux directeurs de caisses pratiquent une sorte de « dumping » et obligent les entreprises de taxis à signer des accords les contraignant à travailler sans respecter ni le cadre national ni les arrêtés préfectoraux régissant cette profession et le mode de tarification au taximètre. Il est pourtant nécessaire que les prestations soient rémunérées de manière juste, et il est tout autant évident que la tarification réglementaire conforme aux arrêtés préfectoraux est le seul rempart devant un risque de dérégulation du marché qui serait préjudiciable à tous. Aussi, serait-il dommageable pour chacun, et en fin de compte coûteux pour l'assurance maladie, que la facturation depuis le domicile du client devienne la règle. Par ailleurs, le droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale à l'activité de son épouse ou de son époux semble être remis en cause. En effet, il apparaît qu'un décret de modernisation de l'exercice de l'activité taxi tend à supprimer la possibilité offerte au conjointe titulaire du certificat de capacité conduite d'un taxi de suppléer le chef d'entreprise. Cette évolution, en occultant les textes relatifs à la participation du conjoint, est pour le moins surprenante. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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