Philippe Vuilque
Question N° 37007 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dotation de solidarité urbaine (DSU). Le Gouvernement avait proposé une réforme pour 2009 dont les conséquences auraient privé 238 de ces communes de l'attribution de la DSU. L'objectif de la réforme était de concentrer le soutien de l'État au profit des villes les plus défavorisées. Toutefois, une solidarité au profit des villes les plus pauvres devrait passer par un transfert à partir des villes les plus riches et non à partir des villes moyennement défavorisées. Le Gouvernement vient finalement de décider de maintenir le statu quo pour 2009. Il n'en reste pas moins que le problème reste entier pour 2010. Il souhaiterait donc savoir si au lieu de réduire les aides aux villes moyennement défavorisées, il ne serait pas plus juste d'exiger un effort financier spécifique de la part des villes les plus riches qui, en outre, ne respectent pas le quota de 20 % de logements sociaux.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le 8 février 2008, le Président de la République a souhaité que la solidarité financière entre les villes soit réformée pour mieux aider les villes pauvres qui ont une population pauvre. Le Gouvernement a donc proposé une augmentation de 70 millions d'euros (soit 6 %) pour la DSU en 2009 qui atteint 1,164 milliard d'euros. Le Gouvernement a proposé également de consacrer une part plus importante de la DSU aux communes les plus en difficulté, en réformant les critères d'attribution de la DSU, afin de mieux identifier les communes qui n'ont pas les moyens suffisants pour répondre aux besoins de leur population. Tout en reconnaissant le bien-fondé de cet objectif, de nombreux élus ont estimé que la mise en place de cette réforme dès 2009 entraînait beaucoup d'effets déstabilisateurs. Le 8 octobre 2008, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué aux associations d'élus locaux qu'elle était favorable à la poursuite du travail engagé par le comité des finances locales notamment sur les critères d'attribution, elle a proposé le 25 octobre 2008, lors de la seconde réunion du CFL, des aménagements à l'entrée en vigueur de la réforme de la DSU. Ces propositions ont recueilli l'accord unanime des participants. Les aménagements proposés et acceptés par les associations ont permis de franchir ainsi une première étape dans la réforme de la DSU. L'essentiel de l'augmentation de la DSU est concentré sur les 150 villes les plus défavorisées, puisque l'objectif poursuivi est une plus grande solidarité envers les communes les plus pauvres. Les 327 autres villes qui avaient été ciblées pour bénéficier elles aussi de l'augmentation de la DSU dès cette année se voient garantir une progression minimale de 2 %. Toutes les villes éligibles ont donc perçu en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008. Par ailleurs, conformément à la demande ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'année 2009 est mise à profit pour améliorer les critères d'attribution de la DSU. Les associations d'élus ont toutes donné leur accord pour étudier ces critères avec le CFL et faire aboutir, en loi de finances pour 2010 la réforme engagée. Par ailleurs, la nouvelle dotation de développement urbain de 50 millions d'euros est destinée à soutenir les 100 villes comportant les quartiers les plus défavorisés. La loi de finances pour 2009 consacre donc 120 millions d'euros supplémentaires, par rapport à 2008, au dispositif de solidarité en faveur des villes urbaines. C'est la somme maximale prévue par le plan de cohésion sociale. Cette dotation est attribuée pour des politiques publiques définies comme prioritaires par le comité interministériel des villes. La déclinaison de ces politiques prioritaires au niveau local prend la forme d'une convention entre l'État et la commune bénéficiaire.
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