Philippe Vuilque
Question N° 25003 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 10 juin 2008

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le « règlement européen concernant l'itinérance internationale ». Le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE définit les règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent percevoir au titre de la fourniture de services d'itinérance pour les communications vocales qui ont leur origine et leur terminaison à l'intérieur de la Communauté. Il impose aux opérateurs mobiles de mettre à la disposition de leurs abonnés un « euro tarif » pour ces communications. Il aimerait savoir quelle est la situation actuelle concernant l'application de ce règlement et si des dispositions spéciales sont prévues pour les utilisateurs frontaliers.

Réponse émise le 16 juin 2009

Depuis quelques années, chacun est en mesure d'utiliser son téléphone mobile à l'étranger grâce à une prestation d'itinérance internationale également appelée roaming. Cette continuité de service permet de recevoir et d'émettre des appels dans des conditions proches d'une utilisation domestique. Fin 2005, le groupe des régulateurs européens, auquel appartient l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, s'est engagé à favoriser la transparence des tarifs de prestation d'itinérance internationale pour les consommateurs européens. Le processus législatif entamé en juillet 2006 par la Commission européenne pour lutter contre les frais d'itinérance excessifs des consommateurs et des voyageurs d'affaires en déplacement dans les pays de l'Union a été mené à terme avec l'adoption du règlement n° 717/2007 du 27 juin 2007. Ce texte, qui s'applique aussi bien aux opérateurs mobiles de métropole qu'à ceux des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, a limité dès l'été 2007, les tarifs de l'itinérance en instituant des plafonds, tout en encourageant la concurrence en deçà de ces plafonds. Le prix des appels vocaux émis ou reçus par un consommateur français, lorsqu'il voyage dans un pays de l'Union européenne et utilise son téléphone mobile français, a ainsi baissé de 40 % à l'été 2007. Cette baisse se poursuit en août 2008 et en août 2009. En outre, la Commission européenne envisage une prolongation de cette régulation au-delà de 2010 : ainsi, les tarifs des appels émis (respectivement reçus) depuis l'étranger pourraient passer à 34 centimes d'euro HT la minute (respectivement 10 centimes d'euro) d'ici à 2012, soit depuis l'été 2007, une diminution d'environ 70 %. Le tableau ci-après rappelle les plafonds des eurotarifs pour 2007, 2008 et 2009 :

La Commission européenne a proposé en septembre 2008 une prolongation du règlement relatif à l'itinérance, avec une nouvelle régulation de ces communications vocales sur la période 2010-2012. Ainsi, entre 2009 et 2011, la baisse pour les appels effectués à l'étranger serait de 20 %, celle pour les appels reçus à l'étranger de 43 % et le baisse moyenne de 35 %, se décomposant comme suit : Le nouveau règlement permettra, en outre, d'introduire la facturation à la seconde dès la 31e seconde pour les communications en itinérance. En général, les opérateurs facturent à la minute, ce qui impliquait une surcharge en moyenne sur l'ensemble des appels facturés de 24 % pour les appels effectués à l'étranger et de 19 % pour les appels reçus à l'étranger. Par ailleurs, le nouveau règlement introduira un plafonnement des SMS en itinérance qui ne pourront plus dépasser 0,11 d'euro HT à partir du 1er juillet 2009. Le Parlement européen a voté en faveur du nouveau projet de règlement sur l'itinérance, et celui-ci devrait donc être adopté lors du Conseil télécom du 12 juin 2009. Le Gouvernement partage les objectifs du règlement et espère que l'adoption prochaine lors du Conseil permettra une mise en oeuvre dès le 1er juillet 2009. L'ancien et le nouveau règlement sur l'itinérance ne comportent pas de dispositions spécifiques pour les utilisateurs frontaliers mais ceux-ci bénéficieront des baisses successives des plafonds tarifaires, qui rapprocheront progressivement les tarifs de l'itinérance des tarifs des communications nationales.