Philippe Vuilque
Question N° 45362 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le reversement de la redevance pollution domestique par les communes aux agences de l'eau depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi sur l'eau. Avant cette date, cette redevance pollution domestique était calculée en fonction de la population agglomérée permanente et saisonnière pondérée de chaque commune. Le montant de la redevance ainsi calculée était perçu par les exploitants des services d'eau auprès des abonnés redevables sous forme d'une contre valeur en euro/m3. Depuis le 1er janvier 2008, la suppression du système de la contre-valeur ne permet plus aux agences de récupérer les éventuels moins perçus en les intégrant au taux de la redevance désormais assise sur les volumes d'eau facturés. Cela pénalise les communes qui doivent reverser aux agences de l'eau les moins perçus qui représentent des sommes importantes. Par exemple, pour la commune de Revin, l'agence de l'eau a notifié à la ville fin 2008 un moins perçu de 74 789 euros et a proposé un étalement sur 3 ans avec versement annuel de 24 929 euros. Ce versement annuel va engendrer une hausse de la surtaxe de 0,083 euros sur la base des volumes facturés en 2007 soit une variation de + 24,98 %. En pleine crise économique, cela paraît inconcevable. Une négociation doit s'engager pour un étalement sur 12 ans afin de limiter l'impact de la surtaxe. Il souhaite savoir quelle réponse le Gouvernement entend donner à l'inquiétude des communes qui se sentent pénalisées par ce système.
Réponse émise le 22 septembre 2009
En application du dispositif de redevances mis en oeuvre conformément à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les redevances pour pollution de l'eau étaient calculées en fonction de la population des territoires desservis. Cette redevance due par la collectivité était divisée par la consommation prévisionnelle de la collectivité afin de déterminer un prix au mètre cube consommé, constituant une « contre-valeur » de la redevance de pollution. Lorsque les usagers de la collectivité consommaient moins que prévu, le montant perçu en fin d'année était moins important que la redevance due. Ce système générait des dettes en fin d'année, répercutées sur l'année suivante, comme précisé par l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a modifié ce régime de redevances perçues par les agences de l'eau, à compter du 1er janvier 2008. La redevance due est maintenant proportionnelle au volume d'eau facturé et recouvré en même temps que le prix de l'eau. L'apparition de moins-perçus au regard du montant de la redevance ne pourra donc plus se reproduire. Cependant, les dispositions relatives au recouvrement des redevances des années antérieures restent en vigueur, l'agence de l'eau étant dans l'obligation de recouvrer les sommes restant dues. La circulaire interministérielle du 1er juin 2008 rappelle les dispositions juridiques en vigueur et précise les modalités de recouvrement de ces reliquats de redevances, en indiquant notamment la possibilité d'un échelonnement du remboursement de la dette sur plusieurs années. Elle permet un traitement homogène de cette question entre les divers bassins et équitable entre les redevables. Les services de l'agence de l'eau étudient la possibilité d'un échéancier de paiement des sommes restant dues, qui pourra se traduire, dans le respect des règles comptables en vigueur, par un report des dernières annuités au-delà du terme du IXe programme pluriannuel d'intervention de l'agence. Cela évitera ou diminuera les difficultés d'équilibre budgétaire, tout en permettant à l'agence de répondre à ses obligations légales de recouvrement de ses redevances afin de respecter l'égalité de traitement des redevables et maintenir ses capacités d'intervention en faveur des collectivités. Compte tenu de la nécessaire transparence envers les abonnés du service, ces éléments seront mentionnés dans le prochain rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
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