Questions écrites de Philippe Vuilque

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conséquences de la mise en service de la TNT dès 2009 sur notre département des Ardennes et notamment sur les zones géographiques non retenues pour leur desserte TNT ; en effet, 5 stations secondaires ne seront pas couvertes ainsi que plusieurs commun...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. conséquences. conducteurs professionnels

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la pertinence du permis de conduire à points. Ce dernier a certes contribué à réduire significativement le nombre d'accidents de la circulation routière et, de ce fait, le nombre de décès et d'inva...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences possibles d'un amendement voté dans le cadre de la relance qui supprime l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les ZPPAUP. En effet, ...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la modernisation de l'économie qui envisage de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts-comptables. Ce visa, qui était jusqu'à présent réservé aux organismes agréés, va entraîner à brève échéance la disparition des organismes agréés et la mise en difficulté des petits...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pensions de réversion. En 2008, le Président de la République avait promis de porter la pension de réversion du régime général de 54 % à 60 % de la pension CNAV du défunt. Cette promesse a été vidée de son contenu en incluant, dans le calcul du plaf...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pistes de réforme de l'expertise médicale judiciaire, proposées par le médiateur de la République. Il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de mettre en place un contrôle de la pertinence scientifique des arguments et des conclusions des experts, ainsi...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; signataires. réglementation

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la possibilité, pour les personnes titulaires d'un diplôme national d'architecte exerçant une profession en relation mais n'étant pas inscrits à l'ordre des architectes de pouvoir signer eux-mêmes des permis de construire, sans faire appel à la plume d'un confrère. À compétences égales, certains architectes di...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. promotion interne. modalités

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. En effet, le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par le voie de la promotion interne, subordonnée à la réussite à un exame...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros d'appel surtaxés. abus. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en service du n° d'appel 32 37 de Résogardes dans 21 départements permettant d'obtenir les coordonnées des pharmacie de gardes. Pour connaître la pharmacie de garde par le 32 37, cela coûte 0,34 € la minute, soit 12 fois plus cher qu'une communication locale, et 24 fois plus cher pour un appel de 19 heures à 8 h...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393 visant à instaurer la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Ce texte propose de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale lequel ne serait maintenu que pour certaines ...

Thèmes : patrimoine culturel ; musée de l'Histoire de France ; création. perspectives

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création d'un musée de l'histoire de France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruit. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le retard accumulé dans les travaux d'insonorisation des nuisances sonores aéroportuaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures qui seront mises en pla...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de réglementer les crédits à la consommation. En effet, des personnes mal conseillées se retrouvent dans des situations de surendettement qui pourraient être évitées si les organismes prêteurs avaient l'obligation légale de s'assurer que l'emprunteur est bien en mesure de rembourser. Il s...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Philippe Vuilque interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances" la principale variable d'ajustement dans le budget d...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les foyers français de la hausse des tarifs d'électricité annoncée cet été. Jusqu'à présent l'augmentation était la même pour tous les particuliers : plus 2 % par exemple en août 2008. Cette fois-ci, la révision du tarif ne tient plus en une seule ligne, mais en vingt pages ! Tout d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. zones de montagne

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les aides européennes attribuées à l'agriculture. Ces aides européennes sont essentielles pour notre agriculture et, en particulier, les secteurs de montagne. Il désire connaître ses intentions afin que notre agriculture continue de bénéficier de ces nécessaires soutiens.

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; nuit des musées. statistiques

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nuit des musées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de pays participants, de musées et le nombre de visiteurs pour l'édition 2009.

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films étrangers. aides de l'État. statistiques

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'aide française à la production de films étrangers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'attribution de cette aide financière française à des films étrangers, le nombre de films en ayant bénéficié cette année ainsi que les raisons de la diminution de cette aide.

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'insuffisance des moyens financiers et humains des caisses d'allocations familiales. En raison du RSA qui se substitue au RMI et à l'allocation de parent isolé (API), auquel se rajoute la complexité technique relative à l'échange de fichiers entre l'ad...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le changement de destination des terres agricoles. Le développement périurbain, de l'habitat en zone rurale, des infrastructures de transport et touristiques, se fait le plus souvent au détriment des terres agricoles. Cette logique s'oriente toujours vers une stratégie de croissance ...