Philippe Vuilque
Question N° 40823 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 3 février 2009
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conséquences de la mise en service de la TNT dès 2009 sur notre département des Ardennes et notamment sur les zones géographiques non retenues pour leur desserte TNT ; en effet, 5 stations secondaires ne seront pas couvertes ainsi que plusieurs communes câblées en zone d'ombre, soit plus de 23 % d'une partie de population de sa circonscription. Il sollicite donc son intervention afin qu'elle puisse prévoir une extension du réseau complémentaire TNT avant l'arrêt de l'analogique sur les zones concernées (Anchamps, Fromelennes, Haybes, Rancennes et Vireux-Molhain) afin que les objectifs de 91 % de couverture numérique par département prévus fin 2011 s'appliquent aussi à notre département.
Réponse émise le 16 février 2010
En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié, le 23 décembre 2008, la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Par ailleurs, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique comporte un ensemble de dispositions ayant pour objet de faciliter la transition vers la télévision numérique et de garantir son déroulement dans les meilleures conditions techniques, de transparence et d'équité territoriale. En premier lieu, elle renforce les moyens du CSA pour garantir une diffusion hertzienne terrestre adéquate des chaînes de la TNT dans chaque département, notamment en lui permettant d'imposer des niveaux de puissance d'émission minimaux à même de garantir une meilleure couverture. Elle comporte également une série de dispositions tendant à assurer une bonne information de l'ensemble des collectivités sur les modalités de leur réception des chaînes de la TNT et de l'accompagnement des téléspectateurs. Elle dispose ainsi que le CSA doit informer les maires des communes actuellement partiellement ou totalement couvertes par la télévision analogique, mais qui ne seront pas couvertes par la TNT. Le CSA doit en outre fournir, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre, dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. Afin d'associer étroitement les collectivités territoriales au plus près du terrain, la loi du 17 décembre 2009 prévoit également la mise en place de commissions de transition vers la télévision numérique réunissant dans chaque département les représentants des collectivités territoriales, les représentants de l'État, le CSA et le groupement d'intérêt public (GIP) « France Télé numérique ». Chaque commission départementale assure le suivi de la mise en oeuvre de la transition vers la télévision numérique et peut formuler des recommandations sur les solutions permettant d'assurer, de manière optimale, la réception de la télévision en mode numérique. Enfin, le Gouvernement a prévu un effort financier global s'élevant à 333 MEUR et s'échelonnant sur la période 2009-2011, pour s'assurer de la pleine réussite du passage à la télévision tout numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi, un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair, après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé numérique » ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision pourront bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide sera ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 prévoit une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui, de manière complémentaire aux offres de réception par satellite disponibles sur l'ensemble du territoire, souhaiteraient mettre en oeuvre, à leur frais, une solution spécifique permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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