Philippe Vuilque
Question N° 62691 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393 visant à instaurer la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Ce texte propose de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale lequel ne serait maintenu que pour certaines fonctions jugées "régaliennes". Pour les autres, les recrutements se feraient sous forme contractuelle. La radicalité de cette proposition a des conséquences dangereuses. Le statut actuel de la fonction publique territoriale ne constitue pas un obstacle à la souplesse et à la pertinence du recrutement des collectivités. Il a prouvé sa capacité d'adaptation aux évolutions des collectivités et de leurs missions. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire, ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.
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