Philippe Vuilque
Question N° 53953 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la pertinence du permis de conduire à points. Ce dernier a certes contribué à réduire significativement le nombre d'accidents de la circulation routière et, de ce fait, le nombre de décès et d'invalidités graves. Néanmoins, il est cependant un aspect de la conduite automobile qui n'est pas pris en compte par ce permis. En effet, aujourd'hui, le permis à points est le même pour les conducteurs professionnels et non professionnels. De surcroît, pour les conducteurs professionnels, les points sont comptabilisés et additionnés qu'il s'agisse d'infractions commises dans le cadre de leur emploi ou non. Il s'interroge sur la pertinence d'une telle réglementation qui va à l'encontre d'une réelle équité en matière d'emploi. Il aimerait comprendre pourquoi les chauffeurs devraient être pénalisés dans leur profession pour des fautes commises en dehors de leur activité professionnelle. Une marge d'appréciation est certainement à rechercher dans la réflexion à engager afin de faire évoluer ce type de procédure. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement compte-il prendre pour répondre à cette question.
Réponse émise le 9 février 2010
Le dispositif du permis à points est un des éléments essentiels de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Ce dispositif est avant tout un outil de dissuasion, de prévention et de responsabilisation de l'ensemble des usagers de la route. À ce titre, il a largement contribué à l'amorce d'un changement d'attitudes et de comportements des conducteurs et à une baisse significative de la mortalité sur nos routes. En dix ans, le risque d'être tué sur les routes a été pratiquement divisé par deux. Malgré l'importance indéniable du caractère financier, économique et social du permis de conduire, notamment pour des catégories professionnelles telles que les ambulanciers, toutes les propositions visant à instaurer des régimes spéciaux applicables à certaines catégories de conducteurs professionnels ont été régulièrement écartées. La quasi-totalité des pays européens ayant mis en oeuvre le permis à points ont d'ailleurs adopté la même position. En effet, si le nombre de kilomètres parcourus et le temps passé à titre professionnel sur les routes augmente la probabilité, pour un professionnel, d'être confronté à un contrôle routier, le risque de perdre des points dépend uniquement de son comportement et de son respect des règles du code de la route. Plus généralement et contrairement à une idée largement répandue, les drames de la route ne sont pas le seul fait de grands infractionnistes prenant des risques excessifs. Si certaines infractions telles que les petits excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants sont considérées comme mineures par certains de nos concitoyens, ces comportements sont pourtant à l'origine de nombreux accidents mortels. Enfin, comme les autres conducteurs, les professionnels de la route bénéficient des mesures qui accompagnent le dispositif du permis à points : réattribution d'un point perdu au terme du délai d'un an si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle une infraction sanctionnée par un nouveau retrait de points, récupération de l'intégralité du capital initial de points au bout de trois ans sans nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points et possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Aucune mesure particulière visant à adapter le dispositif du permis à points à des catégories spécifiques d'usagers de la route n'est envisagée actuellement. L'accent reste mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable, afin de conserver son permis de conduire et depréserver de la sécurité de l'ensemble des usagers. En outre, en application de l'article R. 223-3 du code de la route, la lettreréférencée 48, qui a pour objet de porter systématiquement à la connaissance du conducteur concerné le retrait de points dont son permis de conduire a fait l'objet, est envoyée en courrier simple. Celui-ci est expédié à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal. Enfin, dans un arrêt rendu le 5 décembre 2005, le Conseil d'État a estimé que « la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs ».
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