Philippe Vuilque
Question N° 53300 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 juin 2009
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés pouvant subvenir dans le cadre d'un foyer vivant en concubinage. En effet, il se trouve que dans ce cas la personne survivante ne bénéficie d'aucun droit à la pension de réversion. Un tel état des choses apparaît, dès lors, comme injuste puisqu'elle prive le ou la concubin(e) et, le cas échéant, les enfants d'une ressource indispensable. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont susceptibles d'être prises pour que des ménages, qui ne sont ni pacsés ni mariés, ne demeurent pas exclus de ce droit.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. La licéité de cette distinction a été confirmée par le Conseil d'État, qui a fait observer que couples mariés et pacsés ne pouvaient être considérés comme placés dans la même situation juridique. Par ailleurs, le coût de cette extension (de l'ordre d'une trentaine de milliards par an à terme) suppose que des mesures de financement ou de réduction des autres dépenses soient examinées conjointement.
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