Philippe Vuilque
Question N° 47776 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la mise en place d'une offre légale. Depuis longtemps, les salles de cinéma se sont engagées à raccourcir les délais de mise à disposition des oeuvres. La FNCF a renforcé son engagement en annonçant publiquement son souhait que ce délai soit compris entre quatre et six mois après le sortie du film en salle. Une réduction en-deça de ce seuil diminuerait considérablement le nombre des entrées en salle. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet prévoit un réaménagement de la chronologie des médias et notamment un raccourcissement des délais d'exploitation des films en vidéo-physique, quatre mois minimum à compter de la sortie du film en salles au lieu de six mois actuellement. Le texte envisage également la possibilité d'une dérogation, délivrée par le Centre national de la cinématographie et de l'image animée pour l'application d'un délai inférieur à quatre mois (réduction plafonnée à quatre semaines), pour tenir compte de la carrière parfois très courte de certains films en salles. Les conditions dans lesquelles ces films pourront être exploités en vidéo en deçà du délai de quatre mois à compter de la sortie en salles doivent être fixées par décret en Conseil d'État, qui énoncera des critères très précis de nature à concilier les intérêts des exploitants de salles et ceux des autres acteurs de la filière du cinéma. Par ailleurs, le délai d'exploitation des oeuvres en vidéo peut être modulé à la hausse, par voie contractuelle, pour certains films qui auraient besoin d'une plus longue exploitation en salles. En matière de vidéo à la demande, le délai a été fixé par la voie d'un accord professionnel conformément aux dispositions de la loi : en application de cet accord, le régime de la vidéo-physique a été étendu à la vidéo à la demande à l'acte payante. Cet accord professionnel, signé par près de trente organisations professionnelles dont la Fédération nationale des cinémas français et qui a été étendu par arrêté le 12 juillet 2009, propose ainsi une solution équilibrée, respectueuse de chaque support de diffusion des oeuvres et apte à présenter une offre légale attractive tout en protégeant la salle de cinéma qui doit rester le lieu privilégié de découverte d'un film.
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