Philippe Vuilque
Question N° 52733 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la RGPP. Des fusions départementales, voire régionales sont attendues. Cette rationalisation n'est en réalité que la mise en oeuvre d'une politique de concentration des services autour de quelques centres au détriment de la présence territoriale. Cette démarche va à l'inverse de ce qu'il faut faire en temps de crise. Les services assurés par les CCI qui maillent le territoire sont précieux au plus près des usagers, en particulier les petites entreprises qui ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement gratuit pour tous les problèmes qu'ils rencontrent. Chaque bassin d'emploi a ses particularités, ses exigences et ses handicaps qu'il faut connaître pour assurer un meilleur service aux entreprises. Cette réforme vise en réalité aussi la suppression d'emplois, la mobilité forcée pour d'autres et la remise en cause du statut national des salariés des CCI. Il lui demande les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer une véritable concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux des CCI.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Les chambres de région deviennent l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Chaque chambre pourra bien entendu, en fonction des besoins locaux, structurer à sa convenance sa présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles.
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