Philippe Vuilque
Question N° 54060 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 juin 2009
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'amendement visant à supprimer l'avis conforme des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette mesure a pour but d'accélérer les programmes de construction et d'investissements publics et privés. Cependant, une telle décision rendra inopérante l'action de sauvegarde dans les ZPPAUP. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dite « Grenelle I » a remplacé l'avis conforme par un avis simple dans le régime d'application des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPZUP). Par voie de conséquence, la procédure de recours administratif contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France auprès du préfet de région a été supprimée. Cette disposition n'a pas, pour autant, modifié le régime d'application des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), dans la mesure où tant l'architecte des bâtiments de France, pour la motivation de ses avis, que l'autorité compétente, pour la délivrance des autorisations de travaux, sont tenus d'appliquer les dispositions réglementaires de la zone. Lors du débat au Sénat de la loi dite « Grenelle II » en septembre 2009, les sénateurs ont introduits plusieurs amendements visant à revenir à l'avis conforme. Cependant, le Gouvernement conscient d'une nécessaire amélioration de l'évolution du dispositif des ZPPAUP, tant dans la conception et le contenu de ses dernières que dans les modalités d'application et le rôle des différents acteurs ou intervenants, a mis en place une commission sous la présidence du ministre de la culture et de la communication et dont le rapporteur est Thierry Tuot, conseiller d'État. Cette commission composée de parlementaires, de représentants du monde associatif et de professionnels s'est réunie à plusieurs reprises en octobre et novembre 2009 et les conclusions de cette commission donneront lieu à des amendements qui seront débattues lors du projet de loi dit Grenelle II lors de son examen par l'Assemblée nationale.
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