Philippe Vuilque
Question N° 70771 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement de l'aide juridictionnelle. Pour le conseil national des barreaux, le budget 2010 alloué à l'aide juridictionnelle, en baisse constante depuis 3 ans (- 7,8 % par rapport à 2009), alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression (+ 3 % par rapport à 2009), n'est pas à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement. Il s'agit pourtant de garantir l'accès au droit des plus démunis et d'indemniser pour un montant faible le travail de l'avocat. Pour exemple, un avocat touchera 180 euros pour un procès correctionnel qui pourra lui prendre, hors audience, quatre heures de travail au minimum. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 avril 2010
Les crédits alloués au financement de l'aide juridictionnelle représentent aujourd'hui environ 300 millions d'euros. Le garde des sceaux considère qu'aucun justiciable ne doit être empêché de défendre ses droits par des difficultés financières. Le montant des crédits disponibles au titre de l'aide juridictionnelle, apparaît insuffisant face à la judiciarisation constante de notre société, aux réalités des affaires et aux besoins de rémunération correcte des avocats. Dans cet esprit le garde des sceaux a confié à MM. Bélaval et Arnaud, une mission d'analyse et de propositions destinées à prolonger le rapport Darrois, notamment dans la perspective de la réforme de la procédure pénale. Leur rapport remis en janvier dernier a conduit le ministre d'État à écarter certaines propositions comme la taxation du chiffre d'affaires des professions juridiques. Les autres propositions font l'objet d'une concertation avec les professions concernées, en particulier les assureurs.
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