Philippe Vuilque
Question N° 54022 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 juin 2009
M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment et travaux publics. En effet les organisations professionnelles de ce secteur d'activités économiques demandent la pérennité de cette disposition qui constitue un levier important de la croissance ainsi qu'une source non négligeable de créations d'emploi, notamment dans la période de récession économique que connaît notre pays. C'est pourquoi il lui demande, en accord avec les instances européennes, s'il envisage de reconduire de façon permanente cette politique d'incitation fiscale.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité en main-d'oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté, pour les États membres qui le souhaitent, d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.