Philippe Vuilque
Question N° 70778 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de systématiser, avant le 1er janvier 2011, le recours à la visio-conférence, afin de limiter les escortes entre les centres de rétention administrative et les salles d'audience. Ce dispositif aurait pour objet de limiter les escortes dites coûteuses des retenus entre ces deux lieux. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le rapport d'information déposé récemment par la commission des lois de l'Assemblée nationale suggère de systématiser le recours à la visioconférence afin de limiter les escortes de retenus entre les centres de rétention administrative et les salles d'audience des juridictions. Consciente du rôle essentiel qu'est susceptible de jouer cet instrument dans la réduction du nombre des extractions judiciaires, afin de réduire la charge des escortes pesant sur les services de la police et de la gendarmerie nationale, j'ai demandé à mes services un fort engagement dans la mise en oeuvre de la visioconférence pour limiter les extractions des personnes détenues fixant un objectif de réduction annuel de 5 % auxdites extractions. Un dispositif responsabilisant a été mis en place afin de convaincre les juridictions de s'approprier cet outil et de l'associer pleinement à l'exercice de leurs activités juridictionnelles éligibles à cette technique. L'ensemble des juridictions de premier ressort et d'appel a été équipé de matériels de visioconférence. Cette politique a porté ses fruits. En 2009, cet objectif a été dépassé par les juridictions qui ont fait usage de la visioconférence plus de 8 500 fois dont plus de 5 800 fois avec des personnes détenues. Concernant plus particulièrement le recours à la visioconférence dans le cadre du contentieux judiciaire des étrangers en situation irrégulière, les centres de rétention administrative et les zones d'attente sont gérés et équipés par le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui n'a pas souhaité jusqu'à présent doter ces locaux d'appareils de visioconférence. En l'état des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article L. 552-12) et d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 2003, la décision du juge, prise sur une proposition de l'autorité administrative, de tenir l'audience en visioconférence n'est possible qu'à la seule condition que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne soit pas opposé à cette mesure. La réflexion sur le développement de l'utilisation de la visioconférence dans ce domaine doit s'inscrire au regard des principes que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler et des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelées par la Cour européenne par une décision en date du 5 octobre 2006.
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