Philippe Vuilque
Question N° 84414 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fiches envoyées aux académies par le ministère de l'éducation nationale en mai 2010. Dans ce document à usage interne, le Gouvernement propose un « catalogue de leviers » visant à « mobiliser les gisements d'efficience » pour tenir l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux pour 2011-2013, ce qui signifie supprimer 15 000 à 17 000 postes d'enseignants. Il propose d'augmenter les effectifs des classes et de fermer ou fusionner des écoles en milieu rural. À terme, cette politique provoquerait la suppression de près de 10 000 classes, comme l'indique le document en question. Le ministère de l'éducation nationale préconise également la suppression des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), la remise en cause de l'école maternelle par la limitation de la scolarisation dès deux ans, ou bien la fin du recours aux intervenants extérieurs, comme les assistants en langue étrangère. Alors que le Gouvernement affiche publiquement son intention de lutter contre l'échec scolaire et l'absentéisme, cette circulaire ministérielle secrète, qui méconnaît tout principe démocratique, organise l'absence d'école pour tous et consacre un peu plus la rupture de confiance entre le Gouvernement et le monde enseignant. Le ministère justifie ces sacrifices en affirmant qu'ils ne doivent pas « dégrader les performances globales ». Or la Cour des comptes a publié en mai 2010 un rapport intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » dénonçant le creusement des inégalités scolaires au cours des huit dernières années d'exercice du pouvoir par la droite. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas nuire aux performances individuelles des élèves, en particulier de ceux qui sont les plus en difficulté, et garantir à chacun des chances d'égalité, et un enseignement de qualité, et ce malgré les sacrifices qu'il compte imposer aux académies.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministère de l'éducation nationale doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixés en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technologique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Cependant, cette répartition n'est pas exclusive de la recherche, chaque fois que cela apparaît possible, d'une optimisation des moyens dans un dialogue rénové avec les acteurs de terrain. Cela permet de mettre en oeuvre les pratiques les plus efficientes qui méritent d'être généralisées tout en identifiant les dispositifs les moins performants qu'il convient de rationaliser conformément aux recommandations de la Cour des comptes. C'est par ce dialogue que les économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres des finances publiques pourront être opérées sans menacer les conditions d'enseignement et la réussite de tous les élèves, objectif qui est au coeur des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.