Philippe Vuilque
Question N° 77031 au Premier Ministre
Question soumise le 20 avril 2010
M. Philippe Vuilque interroge M. le Premier ministre sur l'inapplication des lois. Dans son dernier rapport annuel, le Médiateur de la République fait observer que l'une des "raisons expliquant parfois l'inaction des services de l'administration" vient de l'absence de décret d'application ou de circulaire. Il souligne également que, lorsque ces textes sont parus, il semble que leur mise en ligne sur le site gouvernemental soit insuffisante pour qu'ils soient diffusés à tous les agents concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre en matière de parution des décrets et des circulaires en vue d'améliorer leur diffusion.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le Gouvernement mène depuis le début de la législature une action déterminée contre les maux que constituaient traditionnellement le retard d'application des lois et le désordre dans la production des circulaires. Les résultats en sont avérés. Par la mise en ouvre de procédures fixées par la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, la publication des décrets d'application des lois a été notablement accélérée, ainsi que l'a relevé le Sénat dans son dernier rapport annuel sur l'application des lois. 84 % des mesures attendues pour l'application des lois publiées depuis plus de six mois avaient ainsi été prises au 31 décembre 2009. Ce taux a provisoirement fléchi à 71 % au 30 juin 2010, en raison de l'importance des réformes législatives entrant nouvellement dans ces décomptes. L'état de l'application des lois de la législature est vérifiable en temps réel sur le site Légifrance. Le 1er mai 2009, a en outre été ouvert, en application du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, un nouveau site Internet, accessible à l'adresse www.circulaires.gouv.fr, dont l'objet est de permettre la consultation en temps réel de l'ensemble des circulaires dont l'administration entend se prévaloir à l'égard des administrés. Le déploiement de ce site a été précédé d'un travail approfondi de réexamen du stock des circulaires accumulées au fil des décennies, qui a abouti à la suppression de quelque 75 000 circulaires devenues obsolètes. Au total, le suivi de l'application des lois a ainsi été profondément modernisé.
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