Philippe Vuilque
Question N° 84954 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les effets que peuvent avoir les champs électriques et magnétiques sur les jeunes enfants vivant à proximité des lignes à haute et à très haute tension. Ils sont exposés à des champs magnétiques deux fois plus élevés que l'exposition moyenne à domicile. L'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a d'ailleurs préconisé récemment de ne plus bâtir d'établissement recevant du public sensible à moins de 100 mètres de part et d'autre des lignes de transport d'électricité à très haute tension. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures de précaution adaptées lorsque les expositions constatées sont supérieures aux seuils recommandés.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La recommandation de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) tendant à éviter, par précaution, l'exposition des personnes sensibles (femmes enceintes et enfants) autour des lignes de transport d'électricité à très haute tension et de créer, à cet effet, des zones d'exclusion de nouvelles constructions recevant ces publics a retenu toute l'attention du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Afin de formuler des propositions quant aux modalités envisageables pour la mise en oeuvre de cette recommandation, le ministre a demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) d'étudier les pratiques et la réglementation en vigueur dans d'autres États de l'Union européenne. En ce qui concerne le principal projet de ligne à très haute tension sur le territoire national, Cotentin-Maine, une suite sera donnée pour une recommandation essentielle de la commission d'enquête publique. Ainsi, dans une bande de 100 mètres de chaque côté de la nouvelle ligne et suite à une demande en ce sens des riverains concernés, Réseau de transport d'électricité (RTE) devra acquérir les habitations selon un dispositif d'achat qui sera validé par l'administration. Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, les riverains d'une ligne à très haute tension ont la possibilité de demander la réalisation de mesures de champ magnétique en environnement résidentiel. Ce dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, menées par des organismes indépendants accrédités, sera financé par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant de telles ondes. Un décret, actuellement en cours de préparation, définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs.
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