Philippe Vuilque
Question N° 84848 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions de la Commission européenne d'imposer un changement de statut de la SNCF, sous prétexte qu'elle serait avantagée par rapport à la concurrence du fait d'une garantie implicite que lui accorde l'État français. Ainsi, il lui demande de s'opposer résolument à cette orientation qui ne pourrait aboutir qu'à la dégradation du service public.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le 31 mai dernier devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé qu'il n'avait nullement l'intention de modifier le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF. Ce statut ne confère à la SNCF aucune garantie de la part de l'État. Par conséquent, vis-à-vis des autres entreprises du secteur, la SNCF ne bénéficie d'aucun avantage en lien avec les conditions de son financement. Enfin, aucun texte communautaire n'impose ou n'interdit de statut particulier pour les entreprises du secteur ferroviaire. L'existence d'une entreprise publique dans un domaine dérégulé n'est pas de nature à fausser la concurrence.
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