Philippe Vuilque
Question N° 64774 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la suppression de la CMU suite à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, en portant l'AAH de 653 à 682 € par mois, certaines personnes perdent pour quelques euros le bénéfice de la CMU, entraînant de ce fait des dépenses médicales non remboursables. Il souhaite connaître son avis sur la suppression du ticket modérateur permettant ainsi le remboursement intégral de toutes les prestations de soins médicalement justifiés, ainsi que sur le relèvement du plafond d'accès de la CMU pour en maintenir le bénéfice aux titulaires de l'AAH.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Le plafond de ressources instauré à son origine était fixé à 6 402,86 EUR par an pour une personne seule, ce qui ne permettait pas, en règle générale, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) d'y accéder. Il a ensuite été revalorisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Les titulaires de l'AAH n'ont donc, sauf situations particulières, jamais eu accès à la CMU complémentaire. L'effort consenti par les pouvoirs publics pour revaloriser l'AAH n'a donc, de manière générale, pas d'impact sur le droit des intéressés à bénéficier de la CMU complémentaire. Toutefois, comme ces allocataires ont de faibles ressources, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU complémentaire. Ainsi, les titulaires de l'AAH qui ne disposent pas d'autres ressources peuvent bénéficier de ce dispositif qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Une augmentation du plafond de ressources de l'ACS sera en outre proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. La suppression du ticket modérateur ne s'inscrit pas dans cette perspective qui vise à permettre la généralisation de la couverture santé complémentaire, y compris pour les personnes aux ressources modestes. Au contraire, elle serait déresponsabilisante pour les assurés tout en fragilisant l'équilibre financier de l'assurance maladie alors que celui-ci mérite des efforts soutenus.
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