Philippe Vuilque
Question N° 82958 au Premier Ministre
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse des aides de l'État aux collectivités locales les plus défavorisées fiscalement. Les exécutifs locaux, notamment les communes concernées par la politique de la ville, s'inquiètent de l'absence de dotations de l'État aux collectivités territoriales annoncée jusqu'en 2013. On retrouve cette inquiétude en particulier dans les quartiers sensibles, où la solidarité communale ne peut compenser les déficits structurels d'équipement, non couverts par les faibles ressources fiscales. Il est nécessaire que la Nation soit solidaire pour faire respecter l'égalité entre tous les territoires, et donc éliminer la marginalisation des quartiers populaires, renforcée récemment par la crise économique. Le Conseil national des villes, lors de sa création, a montré la volonté de maintenir l'effort budgétaire de l'État en faveur de la péréquation, sans pour autant s'engager fermement sur le maintien du montant des enveloppes budgétaires. Il souhaiterait savoir si la dotation de solidarité urbaine continuera à augmenter au rythme de l'inflation, et si le surplus sera ciblé sur les communes les plus pauvres. Le Premier ministre n'ayant pas évoqué le cas de la dotation de développement urbain, il aimerait obtenir l'assurance de son maintien.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La péréquation, érigée en objectif à valeur constitutionnelle par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, a fait l'objet d'un effort particulièrement soutenu au cours de la dernière décennie. La part de la DGF consacrée à la péréquation ne cesse de progresser pour l'ensemble des catégories de collectivités (dotations de péréquation des communes et EPCI, des départements et des régions) : le montant des crédits en faveur de la redistribution s'élevait en effet à 4,5 MdEUR en 2004, soit 12,3 % de la DGF totale ; il s'établit à 6,8 milliards en 2010, soit 16,57 % de la DGF totale. Le soutien spécifique à la péréquation communale est assuré par trois composantes de la DGF : 1. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. 2. La dotation de solidarité rurale (DSR) est composée de 2 fractions : une fraction dite « bourgs-centres » et une fraction de péréquation. Elle procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples. 3. La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004. En 2010, l'ensemble des dotations de péréquation communales connaît une augmentation de 4,9 % par rapport à l'exercice précédent, soit 128 MEUR supplémentaires : la DSR et la DSU progressent de 6 %, tandis que la DNP croît de 2 %. Le total des crédits alloués aux dotations de péréquation communales s'élève donc à près de 2,75 MdEUR. En 2011, les montants destinés à ces dotations continueront à croître, en dépit de marges de manoeuvre très contraintes à l'intérieur de la DGF. S'agissant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), conformément aux souhaits exprimés par le Gouvernement, la loi de finances pour 2010 a reconduit les modalités de répartition renforçant les moyens alloués aux communes les plus défavorisées. Ainsi, les communes de 10 000 habitants et plus, situées dans la première moitié de la catégorie démographique et classées suivant un indice synthétique de ressources et de charges, ont bénéficié d'une allocation individuelle égale à celle perçue en 2009, majorée de 1,2 %, soit le taux de l'inflation prévisionnelle pour 2010. Le Parlement arrêtera les modalités de répartition de cette dotation pour 2011. Par ailleurs, une fois soustrait l'ensemble des attributions individuelles de DSU spontanée de la masse mise en répartition, les crédits disponibles ont été attribués aux deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus et aux vingt premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées selon le même indice synthétique de ressources et de charges. Ce montant, dit « DSU-cible », s'élève à 54,72 MEUR en 2010. Le dispositif sera maintenu en 2011. L'article 135 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu un abondement annuel de la DSU de 120 MEUR entre 2005 et 2009. À titre dérogatoire, la DSU a progressé de 70 MEUR entre 2008 et 2009, puis entre 2009 et 2010, portant le montant de la dotation à 1,23 MdEUR. En outre, il convient de souligner que la différence de progression de l'enveloppe DSU par rapport aux années antérieures, soit 50 MEUR, est venue financer la dotation de développement urbain (DDU). Cette dotation, créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, bénéficie à cent villes particulièrement défavorisées. Les crédits affectés, d'un montant de 50 MEUR en 2010, font l'objet d'une contractualisation entre les communes éligibles ou l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s'il est doté de la compétence politique de la ville) et le représentant de l'État dans le département. La démarche engagée depuis 2009 se poursuivra en 2011, dans un souci de renforcement de la péréquation et de concentration des crédits sur les communes urbaines en difficulté. À partir de l'exercice 2012, le dispositif de péréquation verticale s'inscrira dans un contexte nouveau du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Un potentiel fiscal rénové sera calculé afin de prendre en compte le nouveau panier de recettes des collectivités locales. Les dotations de péréquation seront donc appelées à évoluer dans leur définition et leur modalités de calcul. La solidarité envers les territoires les moins favorisés demeurera une dimension essentielle de cette réflexion. Enfin, en sus de la péréquation dite verticale, c'est-à-dire de l'État vers les collectivités territoriales, il est nécessaire de renforcer la péréquation horizontale, c'est-à-dire entre les collectivités d'une même catégorie. Le rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales présidé par MM. Carrez et Thénault s'est d'ailleurs accordé sur l'importance de prélever davantage sur les collectivités présentant un potentiel financier plus élevé pour reverser aux collectivités moins riches. Cette possibilité sera naturellement prise en compte dans le cadre des différents rendez-vous législatifs qui doivent permettre d'adapter les outils disponibles.
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