Philippe Vuilque
Question N° 84266 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évaluation des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants des ressortissants de l'office national des anciens combattants (ONAC). Le plafond de ressources pour être éligible à l'allocation différentielle a été porté à 800 euros le 1er janvier 2010, puis à 817 euros le 1er avril 2010. Toutefois, certaines ressources comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les pensions d'invalidité, les rentes accident de travail et les prestations familiales sont prises en compte dans le décompte des ressources. Ainsi, des veuves d'anciens combattants qui ne disposent d'aucun patrimoine et qui devraient bénéficier de l'allocation différentielle, car leurs ressources sont inférieures au plafond, en sont privées et sont pénalisées du fait de leur dépendance, de leur handicap et de charges de familles exceptionnelles. Cette situation est vécue comme une injustice et une discrimination fondée sur la dépendance et est durement ressentie par ces veuves et leur famille. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces revenus, non imposables de surcroît, vont être prochainement exclus du calcul des ressources des veuves d'anciens combattants qui pourraient bénéficier de l'allocation différentielle.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La création, en 2007, de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de soixante ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. À cet égard, l'allocation différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du bénéficiaire à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, et même si la neutralisation des ressources perçues au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) a été décidée en 2008, le Gouvernement a favorisé, un accroissement régulier du montant de l'allocation. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté, ainsi que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, à 800 EUR au 1er janvier 2010, puis à 817 EUR au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. En 2009, l'ONAC a ainsi accordé des aides à 19 000 d'entre elles, pour un montant total de 6 MEUR. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale.
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