Philippe Vuilque
Question N° 84505 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions réglementaires pour l'application du versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et plus particulièrement sur la diminution du montant de cette allocation versée lors de l'obtention d'un emploi. Les personnes bénéficiant de l'AAH, et ayant la possibilité de travailler sur certaines périodes courtes, doivent rembourser les sommes perçues alors même que le niveau de revenus reste très bas. Par conséquent, au lieu de bénéficier d'un complément de revenus permettant de gagner nettement plus que les seules prestations sociales, la reprise d'activité professionnelle, pour une personne handicapée, conduit à une baisse de revenus. Ceci revient alors à pénaliser les personnes handicapées qui souhaitent travailler, contre la logique d'insertion défendue lors de l'adoption du revenu de solidarité active, et à contre-courant de ce qui était attendu du pacte pour l'emploi des personnes handicapées. Le travail demeure non seulement le vecteur essentiel d'intégration sociale pour ces personnes mais surtout une source de revenus plus importante si elle pouvait être cumulable avec l'AAH. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour augmenter les faibles ressources des bénéficiaires, soit en revalorisant les pensions d'invalidité de l'AAH, soit en donnant la possibilité de cumul de cette allocation avec une activité professionnelle.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux revenus des personnes handicapées. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui, en tant que minimum social, est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, est égale à 696,63 EUR depuis le 1er avril 2010. Elle va être revalorisée de 25 % au total. En outre, le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, a annoncé une réforme de dAAH pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenus minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Ainsi, pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, trois mesures vont être mises en oeuvre : un bilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé lors de l'instruction de toute demande l'AAH ; lorsque la personne sera considérée en capacité d'aller vers l'emploi, protégé ou ordinaire, elle se verra automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi ; enfin, les mécanismes de cumul entre AAH et salaire seront simplifiés pour les rendre plus avantageux pour les bénéficiaires. Enfin, la réforme de la trimestrialisation des revenus et du mode de cumul de l'allocation avec des revenus d'activité qui permet d'ajuster plus rapidement le montant de l'allocation à l'évolution de la situation du bénéficiaire devrait entrer en vigueur le 1er juin 2011.
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