Questions écrites de Philippe Vigier

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'ophtalmologistes et les conséquences qui en découlent en matière d'accès aux soins. Les salles d'attente des ophtalmologistes sont actuellement saturées et la qualité de la prise en charge des personnes atteintes de pathologies médicales s'en trouve largement amoindrie. Or les opticiens participe...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les enseignants chercheurs du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine suite à l'augmentation des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale. En effet, les enseignants-chercheurs, qui représentent vingt-...

Thèmes : entreprises ; salariés ; assurance complémentaire. adhésion obligatoire. conséquences

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'application de l'assurance complémentaire obligatoire dont le coût est partagé entre l'employeur et l'employé. Alors même que, de ce fait, ce type d'assurance est intéressant pour l'assuré et qu'en outre la couverture s'avère meille...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux de dépollution

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le taux de 19,6 % de TVA appliqué aux activités de dépollution et en particulier au traitement des éléments de construction en amiante. Le coût très élevé de ces opérations n'étant pas incitatif au respect de la législation en vigu...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vente de produits d'optique en ligne. La délivrance des produits d'optique lunetterie de détail relève du monopole des opticiens. La législation en vigueur relative aux conditions d'exercice de la profession et les modalités de délivrance des produits d'optique lunetterie est actuellement régie par le code...

Thèmes : professions de santé ; opticiens ; formation

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des opticiens. Les opticiens souhaitent élever le niveau de formation requis pour l'obtention du diplôme et donc les exigences à satisfaire pour avoir le droit d'exercer. C'est pourquoi la branche a mis en place deux certificats de qualification post-professionnelle concernant d'une part les tech...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la contribution climat énergie pour le secteur du sucre. La contribution climat énergie doit devenir un « signal-prix » est une démarche responsable qui doit permettr...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; missions

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des CPE dans les établissements scolaires. En effet, le lycée professionnel Jean-Félix-Paulsen situé à Châteaudun (Eure-et-Loir), manquant d'enseignant en espagnol pour quatre heures de cours dans la semaine, ne peut pas faire appel à l'une de ses deux CPE, titulaire d'une maîtrise d'espagnol. Le lycé...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut professionnel des PARM, permanenciers assistants de régulation médicale. En effet, les PARM du SAMU 28 (département d'Eure-et-Loir) l'ont interpellé sur les négociations entre la DHOS et les OS, qui ont conforté leur crainte de voir la suppression du corps des PARM et l'amalgame à celui des secrétai...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur un courrier envoyé le 10 septembre 2009 au président de la FNACA nationale. Dans ce courrier, il indique que la revalorisation des retraites des anciens combattants serait effective au 1er juillet 2010. Lors de la séance du 7 juillet 2009, à l'Assemblée nationale, il s'est engagé oraleme...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; code de la route. modalités

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de passage de l'examen du code de la route pour les candidats au permis de conduire. Cet examen consiste en l'analyse de situations au travers de diapositives statiques, pas toujours très claires et ne rendant pas compte d'une conduite en mouvement. Les progrès techniques permettent aujourd'...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers pub...

Thèmes : santé ; jeunes ; pratiques addictives. lutte et prévention

M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'interdiction de la vente d'alcool et de cigarettes aux moins de 18 ans. Dans le cadre de l'adoption du projet de loi hôpital, patients, santé et territoires, il a été décidé que l'achat de cigarettes et d'alcool ne serait désormais possible que pour les personnes majeures âgées de plus ...

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; conditions d'attribution

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'interprétation qui doit être faite du décret n° 2007-156 et de l'arrêté du 5 février 2007 concernant l'attribution de la carte européenne de stationnement pour certaines personnes handicapées, sur le fait de savoir si une prothèse de tête de tibia et de tête de fémur peut être considérée com...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réalisation de l'engagement du Président de la République concernant le relèvement des pensions de réversion de 54 à 60 % ; il lui demande de lui préciser les modalités de sa mise en oeuvre effective ainsi que les échéances actuellement envisagées.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; diplômes. contrôle. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions actuelles de la loi sur les diplômes et la vie privée du 17 juillet 1978. Certaines dispositions prévues à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 permettent à quiconque ayant accédé, par des moyens douteux voire illégaux, à un poste de la fonction publique sans avoir les diplômes ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; fonctionnement. effectifs de personnel

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement des maisons de retraite. Certaines difficultés se font sentir, en particulier dans le milieu rural, afin de pourvoir aux postes de directeur de maison de retraite. De plus, ces établissements manquent énormément d'effectifs. Pour que no...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; EPCI. communes. potentiel fiscal. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de calcul du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement de coopération intercommunale. En application de l'article L. 2334-4 du CGCT, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un EPCI à TPU, il est procédé à la ventilatio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; restructuration. modalités

M. Philippe Vigier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en place des services des impôts des particuliers. Dans le cadre de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une seule entité, la direction générale des finances publiques (DGFIP), il a signé, ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; titulaires du CAFIPEMF. carrière

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des titulaires du certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles-maître formateur (CAFIPEMF). Les titulaires du poste de conseiller pédagogique auprès d'un inspecteur de circonscription doivent avoir obtenu le certificat d'aptitude à la formation des instituteur...