Questions écrites de Philippe Vigier

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; majoration pour enfants ; rente viagère d'invalidité. plafonnement. conséquences

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 66 du projet de loi de finances pour 2012, et plus particulièrement sur son caractère rétroactif. Afin que le pensionné invalide puisse bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions et limites que le pensionné non invalide, cet article prévoit que ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification des statuts du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Il est impératif que le nouveau cadre juridique retenu garantisse la pleine et entière participation des c...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les surfaces commerciales ; produit. montant

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le mécanisme de reprise du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et sur le prélèvement du solde de la TASCOM dont certaines communes font l'objet pour l'année 2011. Des communes de plus en plus nombreuses s'inquiètent en effet ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni ». Ce rapport dresse un état des lieux alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée par le programme des Nat...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; urbanisme commercial. bilan et perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'urgence que revêt aujourd'hui l'adaptation du cadre législatif en matière d'urbanisme commercial à laquelle le ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu notamment préciser que « le seul fait d'être...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux ». Le projet de loi de finances pour 2011 contient une mesure qui suscite l'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Il s'agit de la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bén...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance des contrats « solidaires et responsables » sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Annoncée par le Premier ministre le 24 août 2011 et adoptée lors du dernier projet de loi de finance...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommate...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation relative à l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 201...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. I...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'en...

Thèmes : sécurité routière ; généralités ; rapport parlementaire. propositions. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dernières recommandations de la « Mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». Suite des dispositifs annoncés par le Comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant un ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions du décret n° 2011- 64 du 17 janvier 2011 qui modifient les limites de poids total autorisé en charge des véhicules lourds et portent obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes. Ces dispositions prévoient le ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. Les personnes ainsi infectées souffriraient de graves problèmes de déficience musculaire. Ces cas diagnostiqués seraient en outre de plus en plus nombreux. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir du contrat d'engagement éducatif et plus particulièrement du régime de repos compensateur prévu par ce dispositif. À l'issue d'une décision rendue le 10 octobre 2011 (CE 10 octobre 2011, Unions syndicale solidaires Isère - n° 301 014), le Conseil d'État a cons...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; frais bancaires. montant

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Sel...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; frais bancaires. montant

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Sel...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; frais bancaires. montant

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Sel...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; frais bancaires. montant

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Sel...