Questions écrites de Philippe Vigier

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la discrimination envers les pilotes de ligne français. En effet, la France refuse d'appliquer les normes de l'OACI en termes de limite d'âge des pilotes de ligne du transport aérien en vigueur depuis le 23 novembre 2006. Ainsi, tous les pilotes des pays européens peuvent à présent venir se poser, décolle...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle unique ; EPCI. réglementation

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de calcul du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement de coopération intercommunale. En application de l'article L. 2334-4 du CGCT, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un EPCI à TPU, il est procédé à la ventilatio...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation des orthophonistes. Ces professionnels demandent que le niveau de formation universitaire permettant la délivrance d'un diplôme d'orthophoniste soit le master professionnel en orthophonie. Ce diplôme leur semble être le plus adapté aux exigences de l'exercice de la profession d'or...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III, alinéa 2, rendrait la législation applicable plus cohérente. Il souhaiterait connaitre son avis de sur ce point.

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III alinéa 2, aurait pourtant pour effet de rendre la législation applicable plus cohérente. Il souhaiterait connaître son avis sur ce point.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; ouvrages d'assainissement non collectifs. création

M. Philippe Vigier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt pour inciter les particuliers à améliorer leur équipement d'assainissement individuel. Sachant que les installations usagées portent atteinte à l'environnement, il revient à l'État d'encourager une mise aux normes des p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déremboursement des médicaments antiacide. En effet, il apparaît regrettable que certains d'entre eux seulement soient déremboursés, ce qui constitue une décision à conséquences financières lourdes pour les entreprises concernées. Il lui demande s'il est possible de réserver le même sort à tous les méd...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. communes. réforme

M. Philippe Vigier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger de faire financer par les communes le budget des établissements privés primaires. Non seulement il revient aux parents qui font le choix d'inscrire leurs enfants dans une école privée d'en assumer les conséquences, mais il faut en outre rappeler le principe de laïcité, incompatible avec ce mode de financement. Enfin...

Thèmes : plus-values : imposition ; calcul ; apports en sociétés

M. Philippe Vigier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser l'interprétation par les services de l'État de l'article 12 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Cet article précise que les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sont désormais imposables au nom de chaque associé en tenant compte de sa quot...