Philippe Vigier
Question N° 6072 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt pour inciter les particuliers à améliorer leur équipement d'assainissement individuel. Sachant que les installations usagées portent atteinte à l'environnement, il revient à l'État d'encourager une mise aux normes des particuliers.
Réponse émise le 8 janvier 2008
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Il y a lieu de rappeler que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques le permet, les propriétaires qui souhaiteront la leur confier s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l'eau doivent apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Par ailleurs, à l'occasion du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le Parlement a largement débattu sur la possibilité d'un crédit d'impôt pour financer l'assainissement non collectif et n'a pas retenu les amendements proposant une telle aide, s'agissant d'une obligation légale.
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